N° RG 25/05089 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUJI

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 25/05089 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUJI

Minute n°

copie exécutoire le 17 février

2026 à :

— M^e Olivier PERNET

— M^e Mathieu WEYGAND

pièces retournées

le 17 février 2026

M^e Olivier PERNET

M^e Mathieu WEYGAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. US CARS [F]

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°502 201 932

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, substitué par sa collaboratrice, M^e Léana BITTIGHOFFER, avocat au barreau de COLMAR

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [P]

né le 25 Décembre 1961 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Mathieu WEYGAND, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Maxime CHABANE, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

[U] [Z], Attaché de justice

DÉBATS :

Audience publique du 06 Janvier 2026

JUGEMENT

Contradictoire rendu en dernier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice en date du 14 juin 2025, la société à responsabilité limitée US CARS [F] (ci-après la SARL US CARS [F]) a fait assigner Monsieur [W] [P] devant le Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM aux fins de condamnation au paiement des sommes suivantes :

590,37 € au titre de factures non réglées, augmenté d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire de 40 € dus au titre des frais de recouvrement ;2 000 € au titre de la résistance abusive ;2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers frais et dépens.

À l’appui de ses prétentions, la SARL US CARS [F] fait valoir qu’elle exerce une activité de commerce, d’importation d’homologation et de francisation de véhicules à moteur et que dans ce cadre, Monsieur [W] [P] est entré en relation d’affaires avec elle et à procéder à l’achat d’un « Kit ensemble embrayage complet » et d’un « Kit réglage vis butée embrayage », ces acquisitions ayant fait l’objet d’une facture N° 82220 du 19 juillet 2024. La SARL US CARS [F] fait également valoir qu’un transport de l’embrayage, via un réparateur, a également été effectué et facturé le 14 août 2024 selon facture N° 82261.

La SARL US CARS [F] indique que Monsieur [W] [P] reste redevable de la somme de 561,67 € TTC au titre de la facture N° 8220 et de la somme de 28,70 € TTC au titre de la facture N° 82261, soit un montant total de 590,37 €.

La SARL US CARS [F] explique avoir mis en demeure Monsieur [W] [P] de régler ce montant, en vain.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 novembre 2025 et renvoyé à l’audience du 6 janvier 2026.

Lors de cette audience, la SARL US CARS [F], représentée par son Conseil, a repris ses conclusions du 2 janvier 2026, auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions.

Monsieur [W] [P], représentée par son Conseil, a repris ses conclusions du 4 août 2025 et conclut au rejet des demandes de la SARL US CARS [F], et à sa condamnation à lui verser un montant de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les frais et dépens, y compris ceux de la procédure d’injonction de payer.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de Monsieur [W] [P].

L’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2026.

MOTIFS

Il ressort de l’article 1353 du Code civil que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, la SARL US CARS [F], sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre nullement l’existence d’un contrat la liant à Monsieur [W] [P]. Ainsi, les seuls documents produits sont :

Une facture établie unilatéralement par la SARL US CARS [F] ;Une mise en demeure du Conseil de la SARL US CARS [F] ;Une attestation qui ne remplie pas les conditions posées par l’article 202 du Code de procédure civile, aux termes de laquelle l’ancien propriétaire du véhicule aurait transmis les coordonnées de la société demanderesse à Monsieur [W] [P] ;

Etant relevé que ces éléments ne démontrent nullement un engagement contractuel de Monsieur [W] [P] envers la société demanderesse.

En conséquence, la SARL US CARS [F] sera déboutée de l’intégralité de ses demandes.

La SARL US CARS [F], partie perdante, supportera la charge des dépens, étant précisé qu’il n’est pas fait état, dans la présente procédure, d’une procédure d’injonction de payer antérieure.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [W] [P], la SARL US CARS [F] sera condamnée à lui verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉBOUTE la société à responsabilité limitée US CARS [F] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée US CARS [F] à verser à Monsieur [W] [P] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée US CARS [F] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge