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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 5, 5 mai 2026, n° 26/00709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2026 |
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Texte intégral
N° RG 26/00709 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OBKS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 05 Mai 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 26/00709 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OBKS
Copie exécutoire à :
Me Anaïs FUCHS
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [E] [U] [O] [T]
Profession : Retraitée
né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1]
de nationalité Française
domicilié : chez EHPAD [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Anaïs FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 288
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [W] [C] [Q] épouse [T]
Profession : Retraitée
née le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 20 Mars 2026
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 05 Mai 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 26/00709 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OBKS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en date du 21 janvier 2026 par laquelle Monsieur [E], [U], [O] [A] a introduit l’action en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;
DÉBOUTE Monsieur [E], [U], [O] [A] de sa demande en divorce formée sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives aux conséquences du divorce ;
CONDAMNE Monsieur [E], [U], [O] [A] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification, conformément à l’article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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