N° RG 25/06970 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5P

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 17 Mars 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5

N° RG 25/06970 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NV5P

Copie executoire à :

M^e Céline FRITZ

M^e Sandy LICARI

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [X] [E] [V] épouse [R]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-67482-2025-2095 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par M^e Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 268

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [P] [M], [Z] [R]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Togolaise

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sandy LICARI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 22 juillet 2025 par laquelle Madame [X], [E] [V] a introduit l’action en divorce ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’action en divorce ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE le divorce de

Madame [E], [X] [V]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 1], [Localité 5] (Cote d’ivoire),

Et

Monsieur [P], [M], [Z] [R]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (Cote d’Ivoire)

mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (Togo)

sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 14 mars 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 3], [Localité 2] à Madame [X], [E] [V] ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES