Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 24 Avril 2025

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DEMANDERESSE :

S.C.I. ENLIL

11 Promenade Europa

Appartement 1251

44200 NANTES

représentée par Maître Charlotte SEBILEAU, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [F]

Porte 794 Etage 7

2 Allée des Pinsons

44100 NANTES

non comparante D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Michel HORTAIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 mars 2025

date des débats : 27 mars 2025

délibéré au : 24 avril 2025

RG N° N° RG 25/00556 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NTIC

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Charlotte SEBILEAU

CCC à Madame [M] [F] + préfecture

Copie dossier

[M] [F] est locataire d’un immeuble à usage d’habitation situé à Nantes (44100), 2 allée des pinsons.

Par exploit du 3 février 2025, la SCI ENLIL demande le paiement d’un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[M] [F], cité à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Vu l’article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer la somme de 10.218,09 euros (frais d’huissier + clause pénale inclus) représentant le montant des loyers et des charges alors dus a été délivré le 31 octobre 2024 ; que ce commandement reproduisait en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 ;

Attendu que la partie défenderesse ne s’est pas acquittée, dans les deux mois du commandement, du règlement des loyers et charges réclamés et n’a pas saisi le juge des référés d’une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ; qu’il est justifié par ailleurs que l’assignation a été notifiée au préfet depuis plus de six semaines ; qu’il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 13.085,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 14 mars 2025 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s’était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du bail intervenu entre les parties au 1er janvier 2025 ;

Dit qu’à défaut pour la locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Dit que dans ce cas, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux serait régi par les dispositions prévues par les articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne [M] [F] à payer à la SCI ENLIL 13.085,12 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 14 mars 2025 ;

La condamne également à lui verser chaque mois, à compter du 14 mars 2025, une indemnité d’occupation égale aux loyers et charges du contrat jusqu’à la complète libération des lieux ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile, la condamne à payer à la SCI ENLIL la somme de 2.000 euros ;

Rejette les autres demandes ;

Condamne [M] [F] aux dépens.

Le greffier Le juge