Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D=[N]-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 6]

F : 03.88.55.94.33

[Courriel 8]

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[N] Civil

N RG 25/08690

N Portalis DB2E W B7J N4DB

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MINUTE N 16/2026

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e ROSELMAC

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [E] [D]

— M. le Préfet du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

SACA DOMIAL,

Société Anonyme à conseil d’administration, Société d’Habitations à Loyer Modéré,

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG,

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [E]

né le 18 Septembre 1981 à [Localité 9] (CAMEROUN) (5)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Valérie OSWALT, Cadre-Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 26 Novembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 21 Janvier 2026

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

?

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 14 mai 2024, la SACA DOMIAL a donné à bail à Monsieur [D] [E] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 289,19 € et 125,16 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société DOMIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juin 2025.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [D] [E] devant le juge des contentieux de la protection d'[N]-GRAFFENSTADEN par un acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 26 novembre 2025, la SACA DOMIAL, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et demande au juge de :

«  constater la résiliation de plein droit du bail d’habitation, ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

«  ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [E],

«  condamner Monsieur [D] [E] au paiement, en quittances ou deniers, de la somme actualisée de 4 358,89€ au titre de l’arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité mensuelle d’occupation,

«  ordonner au défendeur de transmettre à la partie demanderesse l’attestation d’assurance contre le risque locatif en cours de validité et, à défaut, le condamner à payer une astreinte de 1 € par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir,

«  condamner Monsieur [D] [E] au paiement d’une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,

le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

La SACA DOMIAL ajoute que le défendeur n’a pas repris le paiement du loyer courant et qu’ainsi elle s’oppose à la demande de délais de paiement formulée en défense.

Monsieur [D] [E] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant au courant du mois de décembre 2025, outre une somme complémentaire par mois en règlement de l’arriéré.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.

Par note en délibéré autorisée par le Tribunal et reçue au Greffe le 14 janvier 2026, la SACA DOMIAL a confirmé la reprise du paiement du loyer courant au mois de décembre 2025 et a actualisé le montant de sa créance à la somme de 4 240,43 euros.

Par courrier électronique reçu au Greffe le 20 janvier 2026, la société DOMIAL a confirmé la réception d’une attestation de risques locatifs en cours de validité et a déclaré que cette question était désormais réglée.

?

MOTIFS DE LA DECISION :

«  Sur la résiliation :

«  Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 24 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

«  Sur le bien-fondé de la demande :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »

Le bail conclu le 14 mai 2024 contient une clause résolutoire (article 4) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 25 juin 2025, pour la somme en principal de 2 587,54 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 6 août 2025.

«  Sur les demandes de condamnation au paiement :

La SACA DOMIAL produit en cours de délibéré un décompte démontrant que Monsieur [D] [E] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4 240,43 € à la date du 14 janvier 2026.

Monsieur [D] [E] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’il reconnaît d’ailleurs à l’audience.

Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 4 240,43 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

«  Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. »

?

Toutefois, il convient de rappeler que depuis le 27 juillet 2023, l’octroi de délais de paiement ne suspend pas automatiquement les effets de la clause résolutoire. En effet, l’article 24 VII prévoit désormais que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges ».

En l’espèce, Monsieur [D] [E] comparaît à l’audience et demande à se maintenir dans les lieux. Il ressort des éléments du dossier qu’il a repris le paiement du loyer courant en cours de délibéré. En outre, il ressort des termes du diagnostic social et financier qu’il est en mesure d’apurer la dette locative dans les délais légaux.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, Monsieur [D] [E] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

Il convient néanmoins de rappeler que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de Monsieur [D] [E] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation Au surplus, il pourra être procédé à l’expulsion du locataire.

«  Sur la demande de production d’une attestation d’assurance :

La SACA DOMIAL ayant confirmé le 20 janvier 2026 la possession d’une attestation d’assurance contre les risques locatifs en cours de validité, cette demande est devenue sans objet.

«  Sur les demandes accessoires :

Monsieur [D] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des situations respectives des parties, il convient de débouter la SACA DOMIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 mai 2024 entre la SACA DOMIAL et Monsieur [D] [E] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 6 août 2025,

CONDAMNE Monsieur [D] [E] à verser à la SACA DOMIAL la somme de 4 240,43 € (décompte arrêté au 14 janvier 2026, incluant des frais de rejet en date du 8 janvier 2026 pour 1,08€), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

AUTORISE Monsieur [D] [E] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 120 € chacune et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,

PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 mars 2026,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

«  que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

«  que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

«  qu’à défaut pour Monsieur [D] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SACA DOMIAL puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

«  que Monsieur [D] [E] soit condamné à verser à la société DOMIAL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

DEBOUTE la SACA DOMIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [E] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

En foi de quoi, la présente décision est signée par le Juge des contentieux de la protection et par le Cadre-Greffier.

Le Cadre-Greffier Le Juge des contentieux de la protection