TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 25/00021

N° Portalis DBW3-W-B7J-6ASJ

AFFAIRE : TRESOR PUBLIC – PÔLE RECOUVREMEMENT SPECIALISÉ

C/ M. [U] [T], Mme [F] [S] épouse [T]

DÉBATS : A l’audience Publique du 1er Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Septembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002), agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Monsieur et Madame [T],

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [U] [T] né le 15 mai 1985 à VARTO (TURQUIE), de nationalité turque, maçon

Madame [F] [S] épouse [T] née le 13 juin 1988 en TURQUIE, de nationalité turque, sans profession,

tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le 15 janvier 2007 à la mairie de MUS NUFUS (TURQUIE). Domiciliés et demeurant ensemble 1 allée Edouard Troia à MARSEILLE (13015)

DEBITEURS SAISIS

Ayant tous deux M^e Lionel FEBBRARO pour avocat

Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [T] et Madame [F] [S] épouse [T], suivant commandement de payer en date du 19 décembre 2024 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 18 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000302, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 5 dans le bâtiment C, immeuble C3 au deuxième étage à gauche (lot n°267), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA SIMIANE, composé de 3 bâtiments à usage d’habitation dénommés A, B et C, de deux bâtiments dénommés D et E qui seront édifiés postérieurement, et des emplacements pour le stationnement des voitures automobilies, le bien est situé 35 chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe, 1 place ronde à MARSEILLE (13014), cadastré section 895 D n°134, (anciennement cadastré section 895 D n°105), lieudit “Place d’en Haut”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 février 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [T] et Madame [F] [S] épouse [T] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 mars 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 février 2025.

Le Conseil des débiteurs a indiqué lors de l’audience d’orientation que ses clients n’avaient pas réussi à trouver un acheteur pour leur bien.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

Avis d’impositions et extraits de rôle revêtus de la formule exécutoire au titre des impots sur le revenu 2012 et 2013 et au titre des contributions sociales généralisées 2012 et 2013.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 18 novembre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 199 893,73 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

MENTIONNE la créance de Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille pour :

—  199 893,73 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal,

le tout jusqu’à parfait paiement,

— les frais de la présente procédure de saisie ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 5 dans le bâtiment C, immeuble C3 au deuxième étage à gauche (lot n°267), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LA SIMIANE, composé de 3 bâtiments à usage d’habitation dénommés A, B et C, de deux bâtiments dénommés D et E qui seront édifiés postérieurement, et des emplacements pour le stationnement des voitures automobilies, le bien est situé 35 chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe, 1 place ronde à MARSEILLE (13014), cadastré section 895 D n°134, (anciennement cadastré section 895 D n°105), lieudit “Place d’en Haut”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 7 Janvier 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION