Tribunal judiciaire

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PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES MESURES DE SOINS

PSYCHIATRIQUES

Juge des Libertés et de la Détention

ORDONNANCE

N° RG 26/00510 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OIW5

Le 15 Avril 2026,

Nous, Héloïse PICARD, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Fanny GEISS, Greffier,

Statuant en premier ressort en qualité de magistrat du siège, après débats en audience publique ;

Vu les dispositions des articles L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ;

Vu la requête en date du 13 Avril 2026 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] concernant M. [R] [T] [Q], né le 06 Août 1993 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] actuellement en hospitalisation complète à [Localité 6] [Localité 3] ;

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 7 avril 2026 ;

Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

Vu la décision maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 10 avril 2026 ;

Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation du tribunal ;

M. [R] [T] [Q] régulièrement convoqué, présent, assisté de M^e Vincent LAUMIN, avocat de permanence ;

MOTIFS

Monsieur [R] [T] [Q] a été admis le 07 avril 2026 à l’EPSAN, au titre des soins sans consentement au titre d’un péril imminent.

Le certificat médical d’admission indique Monsieur [T] [Q] a échappé à plusieurs reprises aux soins au cours des dernières 24 heures, un premier certificat de péril imminent ayant été émis par [Localité 7] Médecin le 06 avril. Il présentait une instabilité psychomotrice avec exaltation psychique, comportements désinhibés et mises en danger. Une probable rupture thérapeutique était évoquée.

Par décision en date du 10 avril 2026, la directrice de l’EPSAN a maintenu les soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux certificats médicaux établis pendant la période d’observation.

A l’audience de ce jour, Monsieur [R] [T] [Q] admet partiellement une rupture thérapeutique en ce qu’il n’aurait pas pris son traitement aux heures indiquées. Il reconnait avoir pris la fuite. Son hospitalisation se déroule favorablement. Il dit avoir compris l’intérêt de respecter les heures de prise de son traitement. Il n’est pas opposé à la mise en place d’un programme de soins.

Son conseil relève le fait que l’avis motivé ne contient aucun avis du médecin sur le maintien ou non de la mesure d’hospitalisation. Sur le fond, il relaye la position de son client.

I- Sur la régularité de la procédure

Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention connaît des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

S’agissant de l’avis motivé rédigé par le Docteur [B], il apparaît qu’il répond aux dispositions de l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique puisqu’il est ainsi rédigé “L’état clinique de M. [R] [U] [T] [Q], admis en soins psychiatriques sur décision du directeur de l’établissement le 07-04-2026, nécessite la poursuite de la prise en charge en hospitalisation complète”, le psychiatre détaillant ensuite l’état psychiatrique du patient à la date du 13 avril 2026.

En l’espèce, il résulte des éléments précités que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

II- Sur le bien-fondé de la mesure

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures et de l’avis motivé rédigé par le Docteur [B] que Monsieur [R] [T] [Q] a été hospitalisé dans un contexte de rupture de son traitement et de consommation de toxique. Au 13 avril, il présente toujours des troubles du comportement à type de désinhibition dans l’unité. S’il dit comprendre l’intérêt du traitement, son discours reste superficiel et obséquieux, outre qu’il rationalise ses troubles.

Au regard de ces éléments, il y a lieu, conformément aux préconisations du corps médical, de maintenir l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [T] [Q], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien de l’hospitalisation complète de M. [R] [T] [Q] né le 06 Août 1993 à [Localité 4] ;

DISONS que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que cette décision est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification, par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la cour d’Appel de [Localité 8] (article R.3211-18 et suivants du code de la santé publique).

Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément aux dispositions de l’article R.3211-20 du Code de la santé publique.

Le Greffier

Le Président

Copie transmise par mail le 15 Avril 2026 à :

— M. [R] [T] [Q], par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier,

— Ministère public,

— Directrice/Directeur de EPSAN de [Localité 3]

— M^e Vincent LAUMIN, Conseil de [R] [T] [Q]

Le Greffier