CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 24/01850 – N° Portalis DBW4-W-B7I-DM32

MINUTE N° 25/00195

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

Madame [V], [R], [L] [Z]

née le 19 Mars 1960, de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Frédéric ORTEGA, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant et M^e Maria CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substituée par M^e France MICHEL, avocat du même barreau

DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT

Société S.A.S.U LEASECOM, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 331 554 071, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louis-Marie ARMANET

Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

Grosse délivrée

le : 21 octobre 2025

à

M^e Maria CANOVAS

M^e Frédéric ORTEGA

PROCEDURE

Clôture prononcée : 28 mai 2025

Débats tenus à l’audience publique du 02 Septembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 21 octobre 2025

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 10/07/24 à la requête de la SAS LEASCOM signifiée à Mme [V] [Z] le 23/09/24, condamnant cette dernière à la somme de 4.664,65€,

Vu l’opposition formée à ladite injonction en date du 18/10/24 et la saisine de la présente juridiction,

Vu les conclusions de Mme [V] [Z] en date du 22 mai 2025 communiquées par RPVA,

Vu l’ordonnance de clôture du 28/05/25,

Vu les plaidoiries à l’audience du 02/09/25,

Vu qu’en vertu de l’article 455 du Code civil, il est renvoyé aux conclusions du demandeur pour l’exposé des moyens et prétentions,

MOTIFS

Vu l’article 16 du Code de procédure civile,

Vu l’article R212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoyant que les chambres de proximité connaissent, seules, dans leur ressort des compétences qui leur sont attribuées par décret ou en application du dernier alinéa de l’article L. 212-8,

Vu l’article D. 212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire, tableau IV-II annexé, alinéas 1 et 15, prévoyant les compétences des chambres de proximité,

Attendu qu’il ressort de la procédure que la SASU LEASCOM a été convoquée à l’audience du 12/02/25 par le tribunal judiciaire, audience relevant de la procédure écrite ; que toutefois, les mentions indiquées à la SASU LEASCOM sont que « faute de constitution dans le délai légal, l’affaire sera radiée du rôle » alors qu’il ressort de la procédure que la SASU LEASCOM est défendeur sur opposition de sorte que faute de constitution dans le délai légal, le défendeur à l’opposition s’expose à ce que la décision soit rendue contre lui sans qu’il ne puisse produire les éléments de preuve nécessaires à sa défense ; qu’ainsi, le principe contradictoire n’a pas été respecté la SASU LEASCOM n’étant manifestement pas informée – et, au contraire, étant mal informée – des conséquences juridiques de son absence dans la procédure judiciaire, laquelle relève par ailleurs de la compétence d’une autre juridiction ;

Attendu qu’en effet, la présente procédure concerne des demandes inférieures à 10.000€ ; que ces demandes relèvent de la compétence exclusive de la chambre de proximité conformément aux articles du Code de l’organisation judiciaire précité ;

Attendu que la compétence d’attribution des juridictions lorsqu’il s’agit d’une compétence exclusive prévue par le texte est d’ordre public ; qu’il convient de relever d’office le moyen tiré de l’incompétence du tribunal judiciaire ; que le dossier sera renvoyé devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de TARASCON afin que la SASU LEASCOM puisse être valablement convoqué par la juridiction compétente ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d’appel,

CONSTATE l’incompétence du tribunal judiciaire ;

RENVOIE l’entier dossier devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de TARASCON, juridiction compétente, afin que la SASU LEASCOM soit valablement convoquée ;

RESERVE les demandes et les dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT