Expéditions à :

Aux parties

Grosse à :

— 

— M^e Sophie BAYARD

Délivrées le : 14/10/2025

Minute N° :

DOSSIER N° : N° RG 25/00063 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DQOC

AFFAIRE : [P] / [P], [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

RENDU LE 14 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR

M. [B] [P]

né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Mme [W] [P], demeurant [Adresse 3]

non comparante ni représentée

Mme [Z] [L] divorcée [P],

représentée par Mme [S] [E] es qualité de mandataire spéciale à la sauvergarde de justice domiciliée en cette qualité [Adresse 4], demeurant [Adresse 5]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 05 Septembre 2025.

A l’issue, le conseil du demandeur a été avisé que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire du 16 juillet 2025, Monsieur [B] [P] a fait assigner Madame [W] [P] et Madame [Z] [L] divorcée [P] devant le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de Tarascon à l’audience du 05 septembre 2025.

A l’audience, Monsieur [B] [P], représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures :

prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [P], constater l’extinction de l’instance.

Monsieur [P] précise au moyen de sa demande de désistement qu’une mainlevée amiable de la saisie des droits d’associés pratiquée le 17 juin 2025 lui a été notifié suivant courrier du 22 juillet 2025.

Madame [W] [P] et Madame [Z] [L] divorcée [P], n’ont pas comparu et n’étaient pas représentées.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2025 date à laquelle le présent jugement a été rendu.

MOTIVATION

Sur le désistement

Il résulte de l’article 394 du Code de procédure civile, que le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 alinéa 2 de ce même code précise que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation. Il peut être d’instance ou d’action.

Considérant la demande de désistement et l’absence de défense au fond émanant des défenderesses, il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de dire que conformément à l’article 385 du même Code, le désistement emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement de la juridiction.

Par ailleurs et par application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, en l’absence de convention contraire entre les parties, il convient de dire que Monsieur [B] [P] sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action engagée par assignation du 16 juillet 2025.

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

CONDAMNE Monsieur [B] [P] aux entiers dépens de l’instance.

Et le présent jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION