BM/CP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [H] [B],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,

JUGEMENT DU : 28/11/2024

N° RG 23/02474 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JC3V ; Ch2c4

JUGEMENT N° :

Mme [J] [K] [Y] [N] épouse [X]

CONTRE

M. [T] [S] [W] [X]

Grosses : 2

SCP VILLATTE-DESSERT

M^e Sophie PAYEN

Notifications : 2

Mme [J] [N] (LRAR)

M. [T] [X] (LRAR)

Copie : 1

Dossier

Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le :

M^e Sophie PAYEN

Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT

PARTIES :

Madame [J] [K] [Y] [N] épouse [X]

née le 11 mars 1991 à BOULOGNE SUR MER (62)

4C avenue Abbé Vedrine

63130 ROYAT

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4460 du 04/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par M^e Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Monsieur [T] [S] [W] [X]

né le 10 janvier 1983 à PARIS 16 (75)

12 place Jean Cohendy

63130 ROYAT

DEFENDEUR

Comparant, concluant, plaidant par M^e Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [T] [X] et Madame [J] [N] ont contracté mariage le 30 novembre 2019 devant l’officier d’état civil de Le Touquet-Paris-Plage, sous le régime de la séparation de biens.

Trois enfants sont nés de cette union :

— [O] [X], le 13 octobre 2019 à Hazebrouck,

— [D] [X], le 13 novembre 2020 à Beaumont,

— [F] [X], le 7 mai 2022 à Beaumont.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2023, Madame [J] [N] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Les mineurs concernés n’apparaissent pas, compte tenu de leur jeune âge, dotés du discernement suffisant pour être entendus.

Par ordonnance du 18 septembre 2023, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

— constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage,

— constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 1er mars 2023,

— attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse,

— dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, le père les accueillant une fin de semaine sur deux, les milieux de semaine et durant la moitié des vacances scolaires,

— fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 500 euros par mois et par enfant ;

— fixé à 500 euros par mois la pension alimentaire due par l’époux au titre du devoir de secours.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 30 août 2024, Madame [J] [N] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

— la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au

1er mars 2023,

— la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, sauf à supprimer le droit de visite et d’hébergement du père en milieu de semaine

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 21 septembre 2024, Monsieur [T] [X] forme les mêmes demandes.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2024 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leur dossier ce même jour, la décision étant mise en délibéré au 28 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LE PRONONCE DU DIVORCE

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Il ressort du procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs lors de l’audience sur les mesures provisoires que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 1er mars 2023 ; il sera fait droit à cette demande commune.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts

patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

Sur les mesures concernant les enfants

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt des enfants, il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

— l’exercice conjoint de l’autorité parentale,

— la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère,

— le droit de visite et d’hébergement du père (sauf à supprimer les accueils en milieu de semaine selon l’accord des parties),

— la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 5 juillet 2023 ;

Prononce le divorce des époux [T], [S], [W] [X] et [J], [K], [Y] [N] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

— l’acte de mariage célébré le 30 novembre 2019 à Le Touquet-Paris-Plage (62),

— l’acte de naissance de l’épouse, née le 11 mars 1991 à Boulogne-sur-Mer (62),

— l’acte de naissance de l’époux, né le 10 janvier 1983 à Paris 16ème (75) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mars 2023 ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [O], [D] et [F] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :

— de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…),

— de permettre la libre communication des enfants avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Maintient la résidence habituelle de [O], [D] et [F] chez la mère ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, Monsieur [T] [X] accueillera [O], [D] et [F] :

— hors vacances scolaires : une fin de semaine sur deux,

— outre les jours fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées,

— ainsi que durant la moitié de toutes les vacances scolaires ;

Dit qu’en tout état de cause les enfants seront chez le père le jour de la fête des pères et chez la mère le jour de la fête des mères ;

Fixe à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) le montant de la contribution mensuelle de Monsieur [T] [X] à l’entretien et à l’éducation de [O], [D] et [F], soit CINQ CENTS EUROS (500 €) par enfant, qu’il sera tenu de verser chaque mois d’avance à Madame [J] [N] ; l’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée au parent créancier de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) ;

Dit que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée chaque année selon les modalités prévues par l’article R. 582-7 du code de la sécurité sociale ;

Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, ou s’il devait être mis fin à cette intermédiation, le parent débiteur doit verser la pension alimentaire directement au parent créancier ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe conformément aux articles 1074-3 et 678 du code de procédure civile ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.