Tribunal Judiciaire de Tarascon, Contentieux civil, 17 février 2026, n° 25/00296

TJ Tarascon 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal judiciaire
Le tribunal a constaté que les parties s'accordaient sur l'incompétence du tribunal judiciaire, mais a jugé que l'équité ne commandait pas d'appliquer l'article 700 du Code de procédure civile en faveur de la SAS [1].

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 17 février 2026, le Tribunal judiciaire de Tarascon a été saisi d'un litige entre la SAS [1] et M. [S] [L], ce dernier contestant la compétence du tribunal. Les questions juridiques posées concernaient la compétence matérielle du tribunal, notamment en raison de la qualité de gérant de M. [S] [L]. Le tribunal a constaté que les parties s'accordaient sur l'incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal de commerce de Tarascon. En conséquence, il a déclaré le tribunal incompétent, rejeté la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et a laissé chaque partie à la charge de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tarascon, cont. civil, 17 févr. 2026, n° 25/00296
Numéro(s) :	25/00296
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DALMETPauline TOURRECynelle LEGAINJean-Pascal TRICARICO

Texte intégral

CONTENTIEUX CIVIL

DOSSIER N° RG 25/00296 – N° Portalis DBW4-W-B7J-DNYZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2026

DEMANDERESSE AU FOND ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT

[1], société par actions simplifiée au capital social de 15.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 829 880 939, dont le siège social est situé [Adresse 1] (31250), représentée par son Président Monsieur [R] [K]

représentée par M^e Lila LACIDI, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substituée par M^e Pauline TOURRE, avocat du même barreau et M^e Cynelle LEGAIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

DEFENDEUR AU FOND ET DEMANDEUR A L’INCIDENT

Monsieur [S] [L]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité Française,

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant substituée par M^e Christophe DALMET, avocat du même barreau et M^e Jean-Pascal TRICARICO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY

PROCEDURE

Copie numérique de la minute délivrée

le : 17 février 2026

M^e Lila LACIDI

M^e Cynelle LEGAIN

M^e Estelle ROSAY

M^e Jean-Pascal TRICARICO

Débats tenus à l’audience publique du 16 décembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 17 février 2026

Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation du 05/02/25 délivrée par la SAS [1] à M. [S] [L],

Vu les conclusions d’incident de M. [S] [L] communiquées le 22/09/25 afin de voir le tribunal judiciaire de TARASCON se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de TARASCON ;

Vu les conclusions d’incident de la SAS [1] déposées à l’audience s’accordant avec l’incompétence soulevée et sollicitant 1.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les plaidoiries à l’audience du 16/12/25 ;

Vu l’article L721-3 du Code de commerce ;

Attendu que les parties s’accordent sur le fait que le litige relève de la compétence matérielle d’attribution du tribunal de commerce ; que les responsabilités recherchées chez M. [S] [L] proviennent de sa qualité de gérant de SARL, impliquant la compétence commerciale ;

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

La SAS [1] conservera la charge des dépens de l’incident ;

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

A ce stade de la procédure, l’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande formée au titre de la procédure d’incident sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.

DECLARE le tribunal judiciaire de TARASCON incompétent au profit du tribunal de commerce de TARASCON ;

DIT que le dossier sera transmis à la juridiction compétente par les soins du greffe ;

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés :

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT