République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 18 Mars 2026

N° RG 26/00024 – N° Portalis DBZA-W-B7K-FIQQ

Nature affaire : 72I

Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 04 février 2026, avons rendu le jugement suivant.

En demande :

S.D.C. [Localité 1] DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Localité 4], [Adresse 2] / [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la Société IMMOCOOP

[Adresse 4] et [Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par M^e Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS

En défense :

Madame [K] [X]

[Adresse 6]

[Localité 6]

non comparante

************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 06 janvier 2026, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] À REIMS (51100), [Adresse 2] / [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la Société IMMOCOOP a fait assigner [K] [X], devant le tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de procédure accélérée au fond, en paiement de la somme de 2 477. 31 € représentant tous les appels de fonds émis pour l’année 2025 avec intérêts compter de la mise en demeure, à la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts, à la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Il est précisé que les parties ont été invitées par le conciliateur en date du 8 juin 2025. La défenderesse n’a pas comparu.

À l’audience du 04 février 2026, le demandeur représenté par son avocat a réitéré les termes de son assignation.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mars 2026.

SUR CE,

Vu l’article 472 du code de procédure civile,

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

Vu les dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile

Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,

Attendu selon l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,

I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale.

II.- Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses du syndicat pour travaux, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

Que selon l’article 19-2 de la loi précitée, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.

Lorsque la mesure d’exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d’indemnité d’occupation, cette mesure se poursuit jusqu’à l’extinction de la créance du syndicat résultant de l’ordonnance.

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que [K] [X] est copropriétaire des lots n°1049 et 1410 (appartement et garage/parking) au sein de la copropriété de la Résidence située à reims [Adresse 2] / [Adresse 3];

Qu’aux termes des assemblées générales du PV d’assemblée générale de 2025 les comptes des exercices écoulés ont été approuvés ainsi que le budget provisionnel de l’exercice suivant.

Que [K] [X] reste devoir la somme de 2952,30 euros au 01 janvier 2026 ;

Que malgré sa mise en demeure en date du 03 avril 2025, [K] [X] reste défaillante ;

Que la créance du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice, est certaine liquide et exigible, faute pour [K] [X] de s’être acquitté des charges échues, dans le délai de 30 jours après mise en demeure ;

Qu’au vu de ce qui précède, la demande apparaît bien fondée et il y a lieu de condamner le défendeur au paiement à titre principal, de la somme de 2952,30 euros

Attendu qu’en application de l’article 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, et sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêts au profit du syndicat, au taux légal, à compter de la mise en demeure adressée par le syndic aux copropriétaires défaillant ;

que la somme due par [K] [X] produira donc intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur la somme de 1529,33 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Attendu que la demande aux fins de condamnation de [K] [X] au paiement d’un montant de 2000 € à titre de dommages et intérêts sera rejetée faute de démonstration du préjudice subi par le syndicat des copropriétaures dinstinctemenrt des frais de procédures et du retard du paiement ;

Attendu que par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [K] [X] sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne DEVIGNE, première Vice-Présidente, statuant dans le cadre d’une procédure accélérée au fond , par décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [K] [X] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] ([Adresse 9]), [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la Société IMMOCOOP la somme de 2952,30 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 01 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure sur la somme de 1529,33 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts

CONDAMNE [K] [X] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] À [Localité 7] ([Localité 8], [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice la Société IMMOCOOP la somme 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

CONDAMNE [K] [X] aux dépens ;

CONSTATE que la présente décision est exécutoire par provision

Prononcé par mise à disposition au greffe des référés, le 18 MARS 2026, la minute du présent jugement étant signé par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la juge signataire.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.