REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

1ère chambre – Procédure orale – MTT

JUGEMENT

Du : 13 Mai 2026

Affaire :

N° RG 26/00248 – N° Portalis DB2B-W-B7K-EW3W

[U] [J] épouse [H], [L] [H]

contre

[I] [P]

Prononcé le 13 Mai 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 mars 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe, magistrat à titre temporaire du tribunal judiciaire assistée de Madame DAVID Gwendoline, Greffier;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 13 Mai 2026 et serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

DEMANDEURS :

[U] [J] épouse [H], demeurant Le Grillou – 65200 POUZAC

représentée par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL SELARL AURELIE PARGALA, avocats au barreau de TARBES

[L] [H], demeurant Le Grillou – 65200 POUZAC

représenté par Maître Aurélie PARGALA de la SELARL SELARL AURELIE PARGALA, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR :

[I] [P], demeurant 1er RHP – Rue de Cronstad – 65000 TARBES

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSE DES FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 15 mars 2019, M. et Mme [H] ont donné à bail un garage à [I] [P] demeurant à TARBES (65), 1er RHP, Rue de Cronstadt.

Par acte de commissaires de justice en date du 9 février 2026, M. et Mme [H] l’ont fait citer à comparaître aux fins de voir prononcer la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la Force Publique et d’un serrurier outre la condamnation, au titre des loyers impayés, selon décompte arrêté au 23 octobre 2025, la somme de 862,99 €, la condamnation d’une indemnité d’occupation mensuelle du montant du loyer et des charges, la somme de 500 € sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée outre 500 € surle fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Cette assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.

[I] [P], militaire de profession, semblant vivre en région parisienne sans que son adresse soit connue.

L’affaire a été retenue à l’audience du 9 mars 2026, Me [T] ayant soutenu l’assignation qui avait été délivrée pour le compte des époux [H].

[I] [P] n’a pas comparu et ne sait pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise en délibéré par mise à disposition au greffe à compter du 13 mai 2026.

MOTIFS

Sur la qualification du jugement :

Le jugement est rendu par défaut puisque la citation a été délivrée par procès-verbal 659 du Code de procédure civile.

Sur la demande principale de résiliation du contrat de bail et de paiement des arriérés de loyers

En vertu de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout (…) par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

En l’espèce le contrat de bail dont M. et Mme [H], bailleurs, demandent la résiliation, porte sur un garage, local non habitable, soumis au droit commun des contrats de louage du code civil dès lors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier qu’il est l’accessoire d’un contrat principal d’habitation.

A l’appui de leurs demandes, M. et Mme [H] produisent le contrat de location du garage ainsi qu’un commandement visant la clause résolutoire et un récapitulatif des loyers impayés.

Aux termes du contrat de location « A défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance et un mois après commandement de payer infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit, sans formalité judiciaire…».

L’assignation en date du 9 février 2026 contient une demande la résiliation du contrat de location.

La clause résolutoire est donc acquise à compter du 13 décembre 2025 conformément au commandement de payer en date du 12 novembre 2025 et la demande d’expulsion fondée.

Elle se fera conformément aux dispositions de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par conséquent [I] [P] sera condamné à payer à M. et Mme [H] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges locatives, à compter du 13 décembre 2025 jusqu’à restitution des clés du garage.

L’arriéré de loyers n’est pas contestable sur la période sollicitée au vu du contrat de location et du décompte produits.

L’indemnité d’occupation mensuelles sera fixée à la somme de 70,49 euros.

Il y a donc lieu de prononcer la résiliation du contrat de location de garage à compter du 13 décembre 2025 et de condamner [I] [P] à payer à M. et Mme [H] les sommes de :

—  862,99 euros au titre de l’arriéré de loyers et indemnité d’occupation à février 2026 inclus,

—  70,49 € au titre de l’indemnité d’occupation,

outre les intérêts au taux légal à compter de mars 2026 jusqu’à la restitution des clés.

En outre, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de [I] [P] et celle de tous occupants de son chef ainsi que la séquestration de ses objets mobiliers, avec si besoin, l’assistance de la force publique.

Sur les demandes annexes:

Il y a lieu de rejeter la demande de condamnation de [I] [P] au paiement d’une indemnité pour résistance manifestement abusive, cette résistance étant compensée par les intérêts alloués au titre des condamnations.

Il y a lieu de condamner [I] [P] au paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens en ce compris les frais d’assignation, signification et coût du commande de payer.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défautet en dernier ressort :

CONSTATE la résiliation du contrat de location de garage à compter du 13 décembre 2025.

CONDAMNE [I] [P] à payer aux époux [H] les sommes de:

—  862,99 euros au titre de l’arriéré de loyers et indemnité d’occupation à février 2026 inclus,

—  70,49 € au titre de l’indemnité d’occupation,

outre les intérêts au taux légal à compter de mars 2026 jusqu’à la restitution des clés.

—  500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT qu’à défaut pour [I] [P] d’avoir volontairement libéré le garage loué dans le délai de 8 jours suivant la signification du présent jugement, les époux [H] pourront faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef ainsi qu’à la séquestration de ses objets mobiliers, avec le concours de la force publique, si nécessaire, dans les conditions de l’article L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que l’indemnité d’occupation sera due en tout état de cause jusqu’à la restitution des clés du garage,

DEBOUTE les époux [H] de leur demande au titre de la résistance abusive.

CONDAMNE [I] [P] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer, l’assignation et la signification.

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice à la

diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Jugement signé par la Présidente et par la greffière présente au greffe le 13 Mai 2026 lors du prononcé du jugement par sa mise à disposition au greffe

Le greffier Le juge

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous Commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la minute des présentes a été signée par le Président et par le Greffier. Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire.