TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 17 Mars 2026

N° de minute :

Affaire :

N° RG 25/02081 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EVKK

Prononcé le 17 Mars 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 13 janvier 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats – en présence de M [X], auditeur de justice – et de Madame [J] [R], directrice des services de greffe judiciaires présente lors la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 17 Mars 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par M^e Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[U] [T], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

[Q] [N] ès qualité de curatrice de Mme [T], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

RAPPEL DES FAITS

La SA SEMI a donné à bail à Madame [U] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] par contrat en date du 13 juillet 2021, pour un loyer mensuel de 316,07 €, outre 16,85 € de loyer pour un parking, 30 € pour la location d’une télécommande et 64,67 € de provisions sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA SEMI a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 mai 2025 pour un montant de 1 746,38 €.

La SA SEMI a ensuite fait assigner Madame [U] [T] et Madame [Q] [N], ès qualité de curatrice, respectivement les 29 octobre et 03 novembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au payement.

A l’audience du 13 janvier 2026, la SA SEMI – représentée par Maître [P] [M] – se désiste de l’intégralité de ses demandes, la dette étant soldée, à l’exception des demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Bien que régulièrement convoquées par actes de commissaire de justice respectivement signifiés à étude et à personne, Madame [U] [T] et Madame [Q] [N], ès qualité de curatrice, ne sont ni présentes ni représentées à l’audience.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 08 janvier 2026 et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RENONCIATION AUX DEMANDES PRINCIPALES :

En l’espèce, la SA SEMI affirme que Madame [U] [T] s’est acquitté de la totalité de la dette détenue à son encontre. Le demandeur entend renoncer à ses demandes relatives à l’expulsion et au payement de l’arriéré locatif.

Il y a donc lieu de constater ces renonciations.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [U] [T] a été destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire dont il n’est pas contesté que les causes n’ont pas été régularisées dans le délai imparti. Ce n’est que 6 mois après la délivrance de ce commandement de payer que l’apurement de la dette locative a pu être constaté.

Dans ces conditions, la carence répétée de la locataire à ses obligations essentielles découlant du contrat de bail a rendu nécessaire, pour la SA SEMI, l’introduction de la présente instance dont il serait inéquitable de lui faire supporter le coût.

Madame [U] [T] supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 mai 2025, de sa notification à la CCAPEX le 22 mai 2025, des assignations des 29 octobre et 03 novembre 2025 et de leur notification à la Préfecture le 04 novembre 2025.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA SEMI, Madame [U] [T] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision rendue par défaut et en dernier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SA SEMI se désiste de ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail, ordonner l’expulsion de Madame [U] [T] et condamner cette dernière au payement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE Madame [U] [T], assistée par Madame [Q] [N], ès qualité de curatrice, aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 21 mai 2025, de sa notification à la CCAPEX le 22 mai 2025, des assignations des 29 octobre et 03 novembre 2025 et de leur notification à la Préfecture le 04 novembre 2025 ;

CONDAMNE Madame [U] [T], assistée par Madame [Q] [N], ès qualité de curatrice, à verser à la SA SEMI une somme de 300 € (trois cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge