Tribunal Judiciaire de Thionville, Chambre civile, 11 septembre 2023, n° 19/01748

TJ Thionville 11 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Transmission de l'instance suite au décès
La cour a constaté que l'instance a été interrompue en raison du décès de Madame AA SCHMIT veuve Y et que Madame X Y épouse Z a repris l'instance en tant qu'unique propriétaire.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
La cour a jugé que la partie perdante doit supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a condamné Monsieur AB AC à verser une somme à Madame X Y épouse Z en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Nécessité de l'exécution provisoire
La cour a jugé que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire et nécessaire en raison de l'ancienneté du litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thionville, ch. civ., 11 sept. 2023, n° 19/01748
Numéro :	19/01748

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane ZINELaurence DELLINGER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

CHAMBRE CIVILE

nE I N° RG 19/01748 – N° Portalis […]

JUGEMENT DU 11 Septembre 2023

DEMANDEURS :

Madame X Y épouse Z, agissant en son nom et venant […]x droits de Madame AA SCHMIT veuve Y, décédée le […], demeurant 25, rue de la Taye – 57130 JUSSY, représentée par M^e David JEANMAIRE, avocat […] barre[…] de THIONVILLE, avocat postulant, M^e L[…]rence DELLINGER, avocat […] barre[…] de METZ, avocat plaidant

Madame AA SCHMIT veuve Y (décédée le […]), représentée par M^e David JEANMAIRE, avocat […] barre[…] de THIONVILLE, avocat postulant, M^e L[…]rence DELLINGER, avocat […] barre[…] de METZ, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur AB AC, demeurant […], représenté par M^e Stéphane ZINE, avocat […] barre[…] de THIONVILLE, avocat plaidant

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ordonnance de clôture de l’instruction en date du 15 Mai 2023 renvoyant l’affaire devant le JUGE UNIQUE du 05 Juin 2023 Débats : à l'[…]dience publique du 05 Juin 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Héloïse FERRARI Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

affaire mise en délibéré pour prononcé le : 11 Septembre 2023 Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Président : Héloïse FERRARI, Greffier : Sévrine SANCHES

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte […]thentique de donation-partage du 22 octobre 1986, Madame AA SCHMIT veuve Y […]est vue attribuer une maison à usage […]habitation […] […], cadastrée […] […] […].

Elle en a fait donation à Madame X Y épouse Z, avec réserve […]usufruit, par acte […]thentique du 26 mars 1993.

Par acte […]thentique du 2 septembre 2015, Monsieur AB AC a fait l’acquisition […]une maison […]habitation […] […] […], cadastrée […] n°281/11, […].

Par acte […]huissier de justice délivré le 23 juillet 2019, Madame X Y épouse Z et Madame AA SCHMIT veuve Y (ci après “les consorts Y”) ont fait assigner Monsieur AB AC devant le tribunal […]instance de THIONVILLE afin notamment que soit constaté que le chemin mitoyen existant entre les propriétés des parties est un chemin […]exploitation.

Par jugement du 15 octobre 2019, le tribunal […]instance de TIONVILLE […]est déclaré matériellement incompétent […] profit du tribunal de grande instance de THIONVILLE, renommé tribunal judiciaire à compter du 1 janvier 2020 en application de la loi du 23 mars 2019 dite de programmation de la^er justice.

Par jugement en date du 13 septembre 2021, le tribunal judiciaire de THIONVILLE a:

– dit que le passage se trouvant entre la parcelle cadastrée […] n°274/111 […] appartenant à Madame X Y épouse Z et Madame AA SCHMIT veuve Y et la parcelle cadastrée […] n° 281/111, lieudit

“Rue de Fameck” appartenant à Monsieur AB AC est un chemin […]exploitation;

– condamné Monsieur AB AC à retirer les piquets qu’il a implantés sur ce chemin […]exploitation, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard;

– condamné Monsieur AB AC à payer à Madame AA SCHMIT veuve Y la somme de 1.150 euros de dommages et intérêts;

– rejeté les […]tres demandes […] fond des parties;

– ordonné avant dire droit une mesure […]expertise afin […]établir l’assiette du chemin […]exploitation devant garantir l’accès par une voiture à l’arrière des immeubles des parties et évaluer les préjudices de toute nature résultant du chemin […]exploitation.

Le 22 mai 2022, Madame AA AE veuve Y est décédée.

Monsieur AF a rendu son rapport […]expertise définitif le 7 septembre 2022.

Une nouvelle ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2023.

Dans ses dernières conclusions du 2 février 2023, Madame X Z née Y demande […] tribunal de:

– constater la reprise […]instance par elle en tant qu’unique propriétaire de la totalité de l’immeuble situé 11 rue de Fameck 57190 […]

– lui donner acte de ce qu’elle entend acquiescer à la solution n°2 préconisée par Monsieur AF

– condamner Monsieur AB AC à lui payer la somme de 3.000 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'[…]x entiers dépens, y compris ceux de la procédure […]expertise.

Madame X Z indique qu’il ressort de l’attestation délivrée par Maître JACOB, notaire à

METZ, qu’elle est habile à se dire et porter seule héritière de Madame AA SCHMIT veuve Y, sa mère.

Elle précise que la seconde solution proposée par Monsieur AF, bien que ne répondant pas exactement à la mission imposée par le tribunal puisqu’elle ne permet qu’un accès en voiture à l’arrière de sa propriété, et non à celle du défendeur, est plus adaptée à la situation réelle des lieux et des besoins des parties, de sorte qu’elle entend acquiescer à cette solution.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 janvier 2023, Monsieur AB AC demande […] tribunal de:

– interrompre la procédure à l’égard de Madame AA AE veuve Y

– lui donner acte de ce qu’il acquiesce à la définition de l’assiette n°2 proposée par Monsieur AF

– rejeter toute […]tre demande éventuelle de Madame Z

– dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Monsieur AB AC confirme que la seconde proposition du rapport […]expertise est plus adaptée à la situation dans la mesure où elle ne requiert […]cun trav[…]x de démolition et […]aménagement sur la propriété de Madame AE.

Fixée à l'[…]dience juge unique de 5 juin 2023, l’affaire a été mise en délibéré […] 11 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

S’agissant du décès de Madame AA SCHMIT veuve Y

En vertu de l’article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'[…]tre partie, l’instance est interrompue par le décès […]une partie dans les cas où l’action est transmissible.

L’article 373 alinéa 1 du même code précise que l’instance peut être volontairement reprise dans les^er formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

En l’espèce, il ressort de l’acte de décès versé […]x débats que Madame AA SCHMIT veuve Y est décédée le […].

Le certificat dressé par Maître JACOB, notaire à METZ, le 30 juin 2022, démontre que Madame X Z est seule et unique héritière de la défunte.

Ces documents ont été notifiés par communication des pièces numéro 4 et 5 de Madame X Z née Y.

Dans ses dernières conclusions, Madame X Z née Y indique reprendre l’instance en tant qu’unique propriétaire de la maison […]habitation située […] […], cadastrée […] […] […].

Il sera dès lors constaté que l’instance a été interrompue à l’égard de Madame AA SCHMIT veuve Y, en raison de son décès, et que Madame X Z née Y a repris celle-ci en sa qualité […]unique propriétaire de la maison […]habitation située […] […], cadastrée […] […] […].

S’agissant de la détermination de l’assiette du chemin […]exploitation

Dans son rapport […]expertise définitif du 7 septembre 2022, Monsieur AG AF a fixé, en accord avec les parties, l’emprise de l’assiette du chemin […]exploitation à 2,20 mètres, soit 1,10 mètre de part et […][…]tre de la limite de leurs propriété, sur chacun des fonds en litige […] droit des constructions.

Il a part ailleurs proposé deux solutions:

– Solution n°1, permettant un accès en voiture à l’arrière des deux propriétés, mais conduisant à une emprise plus importante sur le fond de la demanderesse de l’ordre de 19m2, en raison de la construction […]une véranda et […]un mur, formant un triangle […]empiétement de la propriété de Monsieur AC sur la propriété de Madame Y, occasionnant dès lors un

préjudice plus important pour cette dernière.

– Solution n°2, limitant l’accès en voiture à la propriété de AH AC […] droit de l’arrière des constructions mais permettant un accès en voiture à l’arrière de la propriété de Madame Z née AI, avec des emprises […] sol réciproques identiques.

La seconde solution proposée n’occasionnant pas de préjudices pour l’une ou l'[…]tre des parties et recueillant l’accord de celle-ci, il y a lieu de retenir cette solution, telle que matérialisée par l’expert sur le plan géoréférencé dans le système de coordonnées planimétriques légal RGF93-CC49, plan qui sera joint à la minute du jugement.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée […]x dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge […]une […]tre partie.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur AB AC […]x dépens.

Sur l’article 700

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue […]x dépens ou la partie perdante à payer à l'[…]tre partie la somme qu’il détermine […] titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même […]office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur AB AC sera condamné à verser à Madame X AJ épouse Z la somme de 1.500 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 515 alinéa 1er du Code de procédure civile, applicable en l’espèce « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée , à la demande des parties ou […]office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi ».

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, apparaît nécessaire compte tenu de l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de THIONVILLE, statuant publiquement en collégiale, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE l’interruption de l’instance concernant Madame AA SCHMIT veuve Y en raison de son décès survenu le […];

CONSTATE la reprise de l’instance par Madame X Y épouse Z en en sa qualité […]unique propriétaire de la maison […]habitation située […] […], cadastrée […] […] […];

DIT que conformément à l’accord des parties, l’assiette du chemin […]exploitation situé entre la parcelle cadastrée […] n°274/111 […] appartenant à Madame X Y épouse Z et la parcelle cadastrée […] n° 281/111, […] appartenant à Monsieur AB AC, sera déterminé conformément à la solution n°2 proposée par Monsieur AG AF dans son rapport […]expertise définitif du 7 septembre 2022, telle que matérialisée sur le plan géoréférencé dans le système de coordonnées planimétriques légal RGF93-CC49, joint à la minute du présent jugement;

CONDAMNE Monsieur AB AC […]x dépens;

CONDAMNE Monsieur AB AC à verser à Madame X Y épouse Z la somme de 1.500 euros […] titre de l’article 700 du code de procédure civile;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi fait, statué et prononcé par mise à disposition […] greffe le onze Septembre deux mil vingt trois par Héloïse FERRARI, président, assistée de Sévrine SANCHES, greffière.

Le Greffier, Le Président,