RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

nERI N° RG 23/00129 – N° Portalis DBZL-W-B7H-DUI2

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Septembre 2023

DEMANDEUR :

Monsieur X Y, demeurant […], représenté par M^e Olivier RECH, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur Z AA, demeurant […], représenté par M^e Stéphane ZINE, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Madame AB AC épouse AA, demeurant […], représentée par M^e Stéphane ZINE, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à […]audience publique du 05 Septembre 2023 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DU LITIGE

M. X Y est usufruitier de […]immeuble situé […]. M. Z AA et M^me AB AC épouse AA sont propriétaires de la parcelle contiguë située […].

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Par actes en date du 01/06/2023, M. X Y a fait assigner M. Z AA et M^me AB AC épouse AA devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé.

Au visa de […]article 145 du code de procédure civile, M. X Y demande […]organisation d’une mesure d’expertise concernant un éventuel empiètement, […]aggravation de la servitude d’écoulement des eaux pluviales et la vue, outre une condamnation aux entiers dépens de la présente instance.

Suivant conclusions déposées au greffe le 07/08/2023, M. Z AA et M^me AB AC épouse AA demandent de:

- leur donner acte de ce qu’ils n’entendent pas s’opposer à la demande d’expertise, qui aura lieu aux frais avancés du demandeur,

- leur donner acte de leurs plus expresses protestations et réserves,

- nommer un expert,

- réserver les frais et dépens de […]instance.

A […]audience du 05/09/2023, […]affaire a été mise en délibéré au 19/09/2023.

MOTIVATION

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En […]espèce, il résulte d’un procès-verbal de constat, établi le 06/04/2023 par Maître BLAU, que les fondations du muret du […] empiètent sur les bornes posées dans la propriété de M. X Y; que […]huissier constate que le chapeau du muret empiète sur une distance d’environ deux centimètres dans la propriété de M. X Y sur toute la longueur du muret; que sur le petit muret situé à […]arrière, le chapeau dépasse d’un centimètre dans la propriété de M. X Y; que les couvertines en ciment sont légèrement inclinées vers la propriété de M. X Y de sorte que lors de pluie, […]eau s’écoule chez M. X Y; que le terrain des voisins présente une pente en direction de la propriété de M. X Y; qu’à […]arrière de la propriété du n°16, un balcon avec une descente sur jardin a été réalisé et M. X Y considère que cela constitue une vue vers la fenêtre de sa salle à manger.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à […]instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient de condamner M. X Y aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Organisons une mesure d’expertise entre M. X Y d’une part et M. Z AA

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et M^me AB AC épouse AA, d’autre part ;

Commettons pour y procéder :

AD AE

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de METZ, qui aura pour mission de:

- Voir et visiter les lieux litigieux après y avoir au préalable convoqué les parties et leurs conseils ;

- Entendre les parties en leurs explications et si nécessaire à titre de simples renseignements tous sachants ;

- Se faire remettre tous documents contractuels et techniques, et plus généralement toutes pièces utiles à […]accomplissement de sa mission, même détenues par des tiers ;

- Décrire les lieux dans leur état actuel ;

- Rechercher la ligne séparative entre les propriétés des parties, notamment d’après les titres, les bornages antérieurs, la possession, les marques extérieures, le relevé cadastral, les us et coutumes, en procédant si besoin est, au mesurage et arpentage des fonds ;

- Analyser […]ensemble des documents recueillis et établir la chronologie des constructions sur les parcelles cadastrées section 54 n° 31 et 32 sur la Commune de ROUSSY LE VILLAGE,

- Sur […]empiètement:

- Dater les ouvrages litigieux ;

- Préciser […]emplacement des ouvrages pouvant être considérés comme des empiètements sur la propriété d’autrui, les décrire et les positionner sur un plan, le cas échéant, rechercher tous les éléments de nature à déterminer la date de leur réalisation.

- Dresser un plan des lieux avec les limites prétendues par les parties, celles des différents géomètres intervenus, celle cadastrale et celle qu’il propose ;

- Dire s’il existe un empiètement ;

- Décrire le moyen d’y remédier en donnant son avis sur la solution la mieux adaptée et proportionnée à la situation en proposant, notamment, des solutions alternatives ;

- Sur la servitude d’écoulement des eaux pluviales:

- Dire s’il existe une servitude d’écoulement des eaux pluviales au sens de […]article 640 du Code civil en déterminant le fond inférieur et le fond supérieur ;

- Dire si […]ouvrage créé par Monsieur et Madame AF constitue un aménagement de […]écoulement des eaux et s’il aggrave la servitude ;

- Décrire cette aggravation ;

- Décrire le moyen d’y remédier en donnant son avis sur la solution la mieux adaptée et proportionnée à la situation en proposant, notamment, des solutions alternatives ;

- Décrire, le cas échéant, le préjudice qui en résulte ;

- Sur les vues droites:

- Localiser et décrire les vues droites alléguées par Monsieur AG de la parcelle

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section […] sur la parcelle section 54 […] ;

- Dire s’il existe un préjudice ;

- Décrire le moyen d’y remédier en donnant son avis sur la solution la mieux adaptée et proportionnée à la situation en proposant, notamment, des solutions alternatives ;

- De manière générale, donner tous renseignements utiles quant à […]existence d’un préjudice particulier subi par le demandeur et notamment donner un avis sur son éventuelle évaluation ;

PRE-RAPPORT ET RAPPORT :

Disons que […]expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur […]ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de dix mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré- rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé […]ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Disons que, de toutes ses observations et constatations, […]expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en un exemplaire et transmettra un exemplaire aux parties.

Disons que […]expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 12 mois de sa saisine.

Rappelons que pour […]exécution de sa mission […]expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE.

Rappelons que pour […]accomplissement de cette mission, […]expert aura la faculté de :

- se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

- en cas de besoin et conformément aux dispositions de […]article 278 du code de procédure civile, recueillir […]avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour […]expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

- en cas de besoin et conformément aux dispositions de […]article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

- apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

Fixons à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de […]expert qui devra être consignée par M. X Y auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de […]expert sera caduque ;

chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de […]autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de […]aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

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- la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

- la rémunération de […]expert sera avancée par le Trésor Public;

- Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de […]expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Disons que le contrôle de la présente mesure d’instruction sera assuré par le juge spécialement chargé de contrôler […]exécution des mesures d’instruction conformément aux dispositions de […]article 155-1 du code de procédure civile.

Disons que […]expert devra, en toutes circonstances, informer le magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise de la date de ces opérations, de […]état d’avancement de ses travaux et des difficultés qu’il pourra rencontrer.

Disons que si les honoraires de […]expert devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en aviser ce magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision complémentaire.

Condamnons provisionnellement M. X Y aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de […]article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT