Tribunal Judiciaire de Pontoise, 18 mai 2021, n° 19/00228

TJ Pontoise 18 mai 2021

Arguments

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Accepté
Créance liquide et exigible
Le juge a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, justifiant ainsi la demande de saisie immobilière.
Accepté
Absence de comparution du débiteur
Le juge a ordonné la vente aux enchères publiques en raison de l'absence de comparution du débiteur, ce qui rendait la vente amiable non envisageable.
Accepté
Modalités de la vente forcée
Le juge a fixé la date de l'audience d'adjudication dans le respect des délais légaux prévus pour la vente forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 18 mai 2021, n° 19/00228
Numéro :	19/00228

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles MARTHA
Parties :	LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉEE

Texte intégral

Des minutes du greffe

• du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été extrait le jugement dont la teneur suit

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION

… ORDONNANT LA VENTE 'AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 18 mai 2021

N° RG 19/00228 -·N° Portalis DB3U-W-B7D-LGP5

Jugement rendu le 18 mai 2021 par juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, as[…]tée de , greffière.

CREANCIER POURSUIVANT

LA BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉEE, ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous ·le numéro B 058 801 481, dont le siège social est […] 457 promenade des anglais, 06200 NICE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Mélanie GUYODO, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et M^e Gilles MARTHA, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE.

PARTIE SAISIE

Monsieur ^X non comparant

le j_o Mal 2_0.24 • 1 CCCRFE à M^e GUYODO 1 CCC à M^e GUYODO et à la partie saisie en LRAR 1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 juin 2019, publié le 24 juillet 2019 volume 2019 S n° 45 au service de la publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 3, la Banque populaire méditerranée a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers situés à […] (95), 22 rue du Mont d’Eaubonne, formant les lots […], dans un ensemble immobilier cadastré section AI […] et […] (SOISY […]) et section AH […] (EAUBONNE), appartenant à M. XX

Par acte d’huissier en date du 19 septembre 2019, la Banque populaire mediteranée a fait assigner M. XX devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 23 septembre 2019.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 novembr.e 2020, au terme de laquelle le juge a ordonné la réouverture des débats par jugement en date du 19 janvier 2021 pour observations des parties quant à l’exigibilité de la créance.

La Banque populaire méditerranée a communiqué des conclusions par le biais du RPV A le 1er mars 2021, aux termes desquelles elle formule les demandes suivantes

- Juger que la créance de la Banque Populaire Méditerranée est exigible

- Men�ionner le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant à la somme de 161 147,78 euros sous réserve des intérêts moratoires à échoir au taux de 4,5% l’an jusqu’à parfait paiement

- Dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée, fixer la date de l’adjudication, conformément à l’article R 322-26 du code précité, sur la mise à prix de 7 6 000 euros et désigner M^e Patrice ROUZEE, huissier de justice, ou tout autre huissier territorialement compétent qui pourra pénétrer dans les lieux à l’effet d’assurer la visite de l’immeuble saisi

- Dire qu’il y a lieu d’autoriser la requérante à faire passer sur internet sur le site LICITOR l’annonce de la vente des biens et droits immobiliers dont il s’agit

- Dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée, s’assurer qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur et fixer le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente

- Dire que le prix de la vente, en vue de sa distribution, sera consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau du Val d’Oise, séquestre désigné par le cahier des conditions de vente

- Taxer les frais de poursuite de Maître Mélanie GUYODO, avocat poursuivant; dire notamment que l’avocat poursuivant

percevra L’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91 de l’arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

- Fixer la date·de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai ne pouvant excéder quatre mois

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 mars 2021, lors de laquelle le conseil du créancier poursuivant a été entendu en ses moyens et observations, la partie saisie n’ayant pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2021.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies,

· statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Enfin, l’article L l 11-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. En l’espèce, il apparaît que la créance de la Banque populaire mediteranée est exigible, celle-ci produisant aux débats une lettre de mise en demeure adressée au débiteur saisi restée sans effet et une lettre de déchéance du terme, établissant la mise en exigiblité du titre exécutoire opposé au débiteur saisi par le créancier poursuivant. Il résulte ainsi des pièces versées aux débats que la créance de la Banque populaire mediteranée, dont le caractère certain, liquide et exigible résulte de l’acte authentique de prêt en date du 7 juillet 2011 revêtu de la formule exécutoire, du tableau d’amortissement, des lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure du 26 octobre 2018 et de déchéance du terme du 27 décembre 2018 et du commandement de payer valant saisie immobilière du 3 juin 2019, s’élève à la somme de 161 147,78 euros arrêtée au 3 juin 2019. Il s’avère en l’espèce que la vente amiable n’est pas envisageable puisque M. ne comparaît pas à l’audience. Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente

forcée, il fixe la-date de l’audience à laqu�)le il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuite seront .taxés préalablement à · l’audience d’adjudication et payés par l 'adjùdicataire en sus du prix . …

PAR CES MOTIFS

La jugi;. de. l’exécution, statuant en matière de saisie immobfü�re, -'par mise à disposition au greffe, par décision réputée conti·adictoire et en �remier ressort : Mentionne• que le montant retenu pour la créance de Banque populaire mediteranée à l’encontre de M. X s’élève à la somme de 161 147,78 euros arrêtée au 3 juin 2019 sous réserve des intérêts moratoires à échoir au taux de 4,5% l’an jusqu’à parfait paiement ; ,.

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 3 juin 2019, publié le 24 juillet 2019 volume 2019 S n° 45 au service de la publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 3;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 14 septembre 2021 à 14h00, en salle 11 du tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ; .. Désigne�\n qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise;

Désigne M^e Patrice ROUZEE, huissier de justice à […] (95) aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel;

Dit que ledit huissier de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante; termites, plomb (si construction ahtérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs;

Dit que 1 'huissier de justice commis pourra se faire as[…]ter pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis; ···

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un sitè internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement en date du 3 juin 2019, publié le 24 juillet 2019 volume 2019 Sn° 45 au service de la publicité foncière de SAINT LEU LA FORET 3

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente taxés préalablement à l’audience d’adjudication et payés par l’adjudicataire en sus du prix.

La greffière, La juge de l’exécution, Magali CADRAN statuant en matière de saisies immobilières Y APETROAIE

…

Décision rédigée parX, as[…]tante de justice, sous le contrôle de la juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière.

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