Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Thionville, pc civil, 18 sept. 2025, n° 25/00526 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00526 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
R.G N° N° RG 25/00526 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6GU
Minute: 25/789
CADUCITÉ
DU : 18 Septembre 2025
CADUCITÉ
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Marie-Cécile DUPUY Juge de l’exécution du tribunal judiciaire assisté de Anne ROUX, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [K] [L], demeurant 16 rue Victor Hugo – 57330 HETTANGE-GRANDE, non comparante
à :
Madame [M] [N], demeurant 13 Rue du Haut Rhele – 57950 MONTIGNY-LES-METZ, représentée par Me Anne-sophie BOUR, avocat au barreau de THIONVILLE,
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par courrier en date du 21 août 2025, Madame [L] a saisi le juge de l’exécution pour demander un délai ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il était convoqué ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la demande caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Vacances ·
- Partage ·
- Scolarité ·
- Résidence ·
- Accord
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Protection
- Iso ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Golfe ·
- Carrelage ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Juge des référés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- International ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de location ·
- Juge consulaire ·
- Intérêt ·
- Accessoire
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loisir ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Dysfonctionnement ·
- Développement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Juge ·
- Or
- Mise en demeure ·
- Lettre d'observations ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Taxation ·
- Montant ·
- Redressement ·
- Travailleur indépendant ·
- Contribution ·
- Observation
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Architecte ·
- Honoraires ·
- Permis de construire ·
- Résiliation ·
- Mission ·
- Résolution ·
- Maître d'ouvrage ·
- Plan ·
- In solidum
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pension d'invalidité ·
- Médecine du travail ·
- Droite ·
- Invalide ·
- Recours ·
- Gauche ·
- Sécurité sociale ·
- Langue ·
- Capacité ·
- Sécurité
- Pain ·
- Boulangerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Four ·
- Référé ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.