N° minute :2025/212

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 25/00063 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D35K

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 30 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [F] [G],

demeurant 8 Rue du Petit Bout – 57380 ARRAINCOURT,

représentée par M^e Pierre AMADORI, demeurant 06 Rue d’Angleterre – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, M^e Bruno BOURCHENIN, demeurant 23 rue Serpenoise – 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE”,

demeurant 3 rue des deux places – 57100 THIONVILLE,

représentée par M^e Sylvie BECKER, demeurant 48, avenue de Gaulle – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE,

demeurant 27 Rue des Messageries – 57036 METZ,

non comparante et non représentée

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 août 2024, Madame [F] [G] a réalisé une séance d’épilation au laser sur les

jambes et les aisselles dans un institut appartenant à la SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne

<< MABELLA ESTHETIQUE >>.

Par acte en date du 19/03/2025, Mme [Z] [F] [G] a fait assigner La SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE” devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir:

— organiser une mesure d’expertise médicale,

— condamner La SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE” à lui régler la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice,

— déclarer la présente ordonnance commune et opposable à La caisse primaire d’Assurance maladie de Moselle et à l’assureur de La SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE”,

— condamner La SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE” à lui payer la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte en date du 23/07/2025, Mme [Z] [F] [G] a fait assigner La caisse primaire d’Assurance maladie de Moselle devant le président du tribunal judiciaire de Thionville afin de voir:

— ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de Thionville enregistrée sous le numéro RG 25/63,

— dire et juger le jugement à intervenir commun et opopsable à La caisse primaire d’Assurance maladie de Moselle.

La jonction des procédures a été ordonnée le 02/09/2025.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 28/07/2025, Mme [Z] [F] [G] maintient ses demandes.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 20/05/2025, La SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE” demande:

— à titre liminaire de DEBOUTER Madame [F] [G] de ses demandes en l’absence de mise en cause des organismes sociaux ;

— A titre principal:

— DONNER ACTE à la SARL SAMKA de ses protestations et réserves d’usage tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise sollicitée ;

— DESIGNER tel expert compétent en matière de dermatologie qu’il plaira ;

— COMPLETER la mission de l’expert de la maniere suivant:

— Dire que l’expert designé pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ;

— Dire que l’expert adressera un pre-rapport aux conseils qui, dans les 4 semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra repondre dans son rapport définitif;

— Recevoir les explications des parties sur la nature des procédés utilisés sur Madame [F] [G] le jour des faits;

— Dire avec quels autres produits ils sont susceptibles d’entrer en interaction négative et décrire les conséquences ;

— Dire si tel a été le cas en l’espèce et si oui, dans quelles circonstances et dans quelle temporalité;

— En cas de manquements de l’une ou l’autre des parties, donner tous les éléments permettant d’en préciser la nature et le ou les auteurs, ainsi que leurs conséquences au regard de l’état initial de Madame [F] [G] comme l’évolution previsible de celle-ci ;

— Préciser a qui ces manquements sont imputables, les décrire en donnant tous

elements techniques et de fait permettant de determiner les responsabilites encourues ;

— Donner un avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les

manquements eventuellement relevés, et les complications presentées par Madame [F] [G];

— S’il s’agit d’une perte de chance, préciser dans quelle proportion (en pourcentage) si celle-ci est à l’origine du dommage ;

— DEBOUTER Madame [F] [G] de sa demande de provision.

— DEBOUTER Madame [F] [G] de sa demande d’article 700 du Code de procedure civile.

La caisse primaire d’Assurance maladie de Moselle, régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Le 16/09/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 30/09/2025.

MOTIVATION

Sur la mise en cause de La caisse primaire d’Assurance maladie de Moselle:

La caisse primaire d’Assurance maladie de Moselle ayant été assignée par Mme [Z] [F] [G] en intervention forcée, il y a lieu de déclarer les demandes de Mme [Z] [F] [G] recevables.

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

En l’espèce, la demanderesse produit des photographies de ses jambes et de ses aisselles laissant apparaître des brûlures. Elle produit des certificats médicaux à l’appui de ses déclarations.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance. L’expert ne pourra porter que sur des points en rapport avec les compétences de l’expert, qui sont des compétences médicales et non techniques.

La présente ordonnance ne pourra pas être déclarée commune à l’assureur dès lors qu’il n’a pas été assigné à la présente instance.

Sur le référé-provision :

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demanderesse sollicite une provision de 10 000 euros. Si la réalité des brûlures n’est pas contestée, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse, dès lors que la responsabilité de la défenderesse n’est pas établie dans la survenance des brûlures.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à condamnation provisionnelle de la défenderesse, les conditions réglementaires du référé n’étant pas réunies.

Sur la demande de communication des pièces:

Mme [Z] [F] [G] ayant intérêt à connaître l’assureur de La SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE” au moment des faits, il convient d’ordonner à La SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE” de produire son attestation d’assurance professionnelle couvrant l’activité d’épilation au laser au moment des faits.

Il convient aussi d’ordonner à La SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE” de produire les protocoles d’utilisation des appareils utilisés lors de la prestation litigieuse.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient de condamner Mme [Z] [F] [G] aux dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il convient de rejeter la demande formée par Mme [Z] [F] [G], par ailleurs condamnée aux dépens, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Ordonnons une expertise médicale de Mme [Z] [F] [G], opposable à l’ensemble des parties à la présente instance ;

Commettons à cet effet

[U] [O]

expert assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’appel de METZ aux fins de procéder comme suit;

SUR LA MISSION D’EXPERTISE :

— entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;

— recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la MSA/CPAM); répondre aux observations des parties ;

— se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits en cause ;

— recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;

— examiner Mme [Z] [F] [G] et décrire les lésions qu’il impute aux faits survenus le 30/08/2024 selon la nomenclature suivante :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux,

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie)

1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire,

2-2) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,

2-3) Dans l’hypothèse où la consolidation ne serait pas acquise à l’issue du délai fixé par la présente ordonnance pour l’exécution de l’expertise, faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises pour déterminer l’opportunité d’une prorogation du délai ou d’un dépôt en l’état du rapport sur les seuls postes temporaires de préjudices ;

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles,

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté)

3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite)

3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l’événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation,

3-2) Préjudices extra-patrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;

Préciser le barème d’invalidité utilisé,

Dans le cas d’un état antérieur, préciser les incidences de l’événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d’une telle situation ;

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;

3-2-2) Préjudice d’agrément : Si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

3-2-5) Préjudice d’établissement : Dire si la victime présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées,

Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,

Recevoir les explications des parties sur la nature des procédés utilisés sur Madame [F] [G] le jour des faits;

SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE :

Disons que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

Disons que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

Rappelons notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

— se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

— en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

— en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

— apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en un exemplaire et transmettra un exemplaire aux parties.

Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 8 mois de sa saisine.

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

DISONS que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par Mme [Z] [F] [G] qui devra consigner la somme de 1800 euros (responsabilité médicale) à valoir sur la rémunération de l’Expert , dans un délai de SOIXANTE JOURS à compter de la présente ordonnance auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, étant précisé que :

— la charge définitive de la rémunération de l’expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, (sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime)

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

* la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’AJ présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

* la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises,

Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,

Disons n’y avoir lieu à référé provision,

Ordonnons à La SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE” de produire son attestation d’assurance professionnelle couvrant l’activité d’épilation au laser au moment des faits,

Ordonnons à La SARL SAMKA exerçant sous l’enseigne “MABELLA ESTHETIQUE” de produire les protocoles d’utilisation des appareils utilisés lors de la prestation litigieuse,

Disons n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons provisionnellement Mme [Z] [F] [G] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision de droit.

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE