RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 25/01531 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D64B

ORDONNANCE DU 30 Mars 2026

Minute n°2026/216

DEMANDEUR :

Madame [O] [G],

demeurant 07 A Rue d’Uckange – 57290 FAMECK,

représentée par Maître Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [V],

demeurant 04 Chemin des Guenotières – 91310 LEUVILLE-SUR-ORGE,

défaillant

S.A.S. GARAGE DB AUTO,

demeurant 22 Rue de Vourles – 57310 BERTRANGE,

représentée par Maître Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.

Madame [O] [G] a acquis le 20 février 2023, un véhicule RENAULT CLIO immatriculé AW-829-GY, auprès de Monsieur [L] [V] pour la somme de 3100 euros.

Invoquant des dysfonctionnements, Mme [O] [G] a confié son véhicule à M.[J] [D] exerçant sous l’enseigne “Garage DB Auto”.

Par ordonnance de référé du 12/03/2024, la présidente du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une mesure d’expertise du véhicule.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 17/10/2025 et 28/10/2025, Mme [O] [G] a fait assigner La SAS GARAGE DB AUTO et M.[L] [V] devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir :

— DIRE ET JUGER les demandes de Madame [O] [G] recevables et bien fondées,

— CONDAMNER Monsieur [V] à verser à Madame [G] la somme de 3.100,00€. au titre du remboursement du prix de vente,

— CONDAMNER Monsieur [V] à verser à Madame [G] la somme de 20 € par jour, soit 8.240€ à la date du 8 octobre 2025, en réparation de son préjudice de jouissance,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [V] et la SAS GARAGE DB AUTO à verser à Madame [G] la somme de 2.000,00 € au titre de son préjudice moral,

— DIRE ET JUGER que ces montants porteront intérêt de droit à compter de la demande,

— ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [V] et la SAS GARAGE DB AUTO à verser à Madame [G] la somme de 2.000,00 €, en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

— CONDAMNER solidairement Monsieur [V] et la SAS GARAGE DB AUTO aux entiers frais et dépens de la présente procédure, ainsi qu’aux frais de l’expertise judiciaire enregistrée sous le numéro RG 23/00213,

— RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 04/12/2025, Mme [O] [G] demande au juge de la mise en état de :

— ORDONNER le sursis de la décision à intervenir dans l’attente de la procédure d’expertise judiciaire actuellement en cours,

— STATUER ce que de droit quant aux frais et dépens.

M.[L] [V], cité à étude, n’a pas constitué avocat.

La SAS GARAGE DB AUTO a constitué avocat, mais n’a pas conclu sur incident.

Le 02/02/2026, l’incident a été mis en délibéré au 30/03/2026.

MOTIFS

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du premier président, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Surseoit à statuer sur l’ensemble des demandes,

Réserve les dépens,

Ainsi jugé et prononcé, la minute étant signée par la Juge de la mise en état et la Greffière, à laquelle cette minute a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT