N° minute :2026/114

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 26/00021 – N° Portalis DBZL-W-B7K-EANF

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 26 Mai 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [I],

demeurant 38 rue de la Chartreuse – 57480 RETTEL,

représenté par M^e Michel NASSOY, demeurant 01, Rue de la Vieille Porte – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S.U. CS AUTOMOBILE,

demeurant 38 rue Clémenceau – 57185 CLOUANGE,

représentée par M^e Séréna KASTLER, demeurant 8, Esplanade de la Liberté – 57700 HAYANGE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Intervenant volontaire :

Monsieur [R] [F], es qualité de liquidateur amiable de la SASU CS AUTOMOBILE, demeurant 38 Rue Clémenceau – 57185 CLOUANGE,

représenté par M^e Séréna KASTLER, demeurant 8, Esplanade de la Liberté – 57700 HAYANGE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 12 Mai 2026

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture en date du 09/11/2023, M.[X] [I] a acquis auprès de La SASU CS AUTOMOBILE un véhicule CHEVROLET CAPTIVA 2.2 VCDI FAP-1 imamtriculé GT-123-NY.

Par acte en date du 21/01/2026, M.[X] [I] a fait assigner La SASU CS AUTOMOBILE devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé afin de voir déterminer les vices et défauts de fonctionnement du véhicule.

Suivant conclusions déposées au greffe le 27/04/2026, M.[X] [I] maintient ses demandes et conclut au rejet des demandes, fins et prétentions de M.[R] [F], es qualité de liquidateur amiable de la SASU CS AUTOMOBILE.

Le 02/03/2026, M.[R] [F], es qualité de liquidateur amiable de la SASU CS AUTOMOBILE intervient volontairement à l’instance.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 07/04/2026, M.[R] [F], es qualité de liquidateur amiable de la SASU CS AUTOMOBILE demande de:

— A titre principal:

— DEBOUTER Monsieur [H] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment dirigées contre la SASU CS AUTOMOBILE ;

— CONSTATER l’abus d’agir en justice commis par Monsieur [H] [I] ;

— CONDAMNER Monsieur [I] à payer à titre provisionnel à Monsieur [R] [F], ès qualité de liquidateur amiable de la SASU CS AUTOMOBILE, la somme de 800€ par application des dispositions de l’article 1240 du Code civil en réparation du préjudice subi ;

— CONDAMNER Monsieur [I] à payer à Monsieur [R] [F], ès qualité de liquidateur amiable de la SASU CS AUTOMOBILE, la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

— A titre infiniment subsidiaire:

— CONSTATER que la SASU CS AUTOMOBILE formule toutes protestations et réserves d’usage ;

— RESERVER les dépens.

A l’audience du 12/05/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26/05/2026.

MOTIFS

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’article L 217-5 du code de la consommation prévoit que le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

En l’espèce, il résulte de l’expertise amiable que le véhicule présente deux avaries immobilisantes:

— l’allumage d’un voyant moteur avec des présences de ratés de combustion; il conviendrait d’effectuer un diagnostic plus approfondi pour déterminer l’origine de la panne,

— le véhicule présente un défaut sur la boîte de vitesse: un défaut d’entretien sur la boîte de vitesse a été constaté sur la boîte de vitesse avant l’achat du véhicule par le demandeur.

S’agissant du fondement juridique envisagé, le demandeur précise qu’une action en justice pourra être envisagée sur différents fondements: défaut de conformité, dispositions du code de la consommation, vices cachés, vices du consentement.

Par ailleurs, il ressort des conditions générales du contrat produites par la défenderesse que l’historique du véhicule a été porté à la connaissance de l’acheteur. Or, le texte protecteur du code de la consommation précité mentionne une information spécifique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, l’information relative à l’historique du véhicule ne pouvant se substituer à une information spécifique sur l’absence d’entretien de la boîte de vitesse;

Par ailleurs, l’expert amiable indique qu’un diagnostic plus approfondi est nécessaire pour déterminer l’origine de la panne.

En conséquence, l’action envisagée par M.[X] [I] n’est pas vouée à l’échec et il justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision:

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

En l’espèce, la demande d’expertise étant accueillie, aucune faute du demandeur n’est établie et la demande de provision en réparation de son préjudice sera rejetée.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient de condamner M.[X] [I] aux dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n’apparaît pas inéquitable au vu des situations économiques des parties de laisser à la charge de chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer dans le cadre de la présente instance, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, par décision contradictoire, en premier ressort :

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Organisons une mesure d’expertise,

Commettons pour y procéder :

[B] [L]

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de NANCY, qui aura pour mission de :

entendre les parties et tous sachants ;

aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

se faire communiquer tous documents utiles ;

procéder à l’examen du véhicule litigieux

décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné;

décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,

le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,

A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai:

en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations;

en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaître aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de tout autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;

déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les HUIT mois de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

Fixons à 3000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par M.[X] [I] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

— la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

— la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises.

Disons que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,

Disons n’y avoir lieu à référé provision,

Condamnons provisionnellement M.[X] [I] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.

Déboutons M.[R] [F], es qualité de liquidateur amiable de la SASU CS AUTOMOBILE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT