TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025- N° 25/00111

N° Rôle : N° RG 25/00042 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFRC

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 19 Septembre 2025

JUGEMENT rendu le 26 Septembre 2025 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d'[Localité 9] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 11] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Madame [I] [V] [O] [T], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

Débiteur saisi, comparant en personne

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 10 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Madame [I] [V] [O] [T], agissant en vertu :

— la copie exécutoire d’un jugement rendu le 13 septembre 2024 par le Tribunal Judiciaire de THONON-LES-BAINS, précédemment signifié le 08 octobre 2024,

et ce, pour avoir paiement de la somme de 214.795,34 €, arrêtée au 4 avril 2025, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 9], le 22 mai 2025 Volume 2025 S n°47.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP MOTTET DUCLOS & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 7 mai 2025..

Par acte du Commissaire de Justice en date du 24 Juin 2025, l’assignation a été signifiée à Madame [I] [V] [O] [T] pour l’audience d’orientation du 19 Septembre 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 26 Juin 2025.

Un dire a été déposé au greffe le 10 juillet 2025.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 Septembre 2025.

A l’audience de ce jour Madame [I] [V] [O] [T] a comparu en personne.

Après avoir entendu Madame [I] [V] [O] [T] et l’avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

SUR CE

Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, s’élève à la somme de 215.714,04 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 19 juin 2025.

Madame [I] [V] [O] [T] sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir donné mendat de vente à une agence immobilière au prix de 230.000 euros.

La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.

Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 195.000 euros.

En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.

Les frais seront donc taxés à la somme de 3.167,04 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONSTATE que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE à l’encontre de Madame [I] [V] [O] [T] s’élève à la somme de 215.714,04 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 19 juin 2025 ;

AUTORISE Madame [I] [V] [O] [T] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune de [Localité 12] : [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété cadastré section A n°[Cadastre 1], section A n°[Cadastre 3] et section A n°[Cadastre 4], d’une contenance totale de 22a 03ca, plus particulièrement:

— LOT N°26 : dans le bâtiment B, au rez-de-chaussée, un appartement de type T2 portant le numéro B101 du plan avec un balcon, et les 166/9.985èmes des parties communes générales,

— LOT N°51 : dans le parc de stationnement souterrain, au premier sous-sol, un emplacement de stationnement boxé, portant le numéro 07 du plan, et les 15/9.985èmes des parties communes générales,

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION ET REGLEMENT DE COPROPRIETE

L’ensemble immobilier sus-désigné a fait l’objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d’un acte reçu par Me [M] [R], notaire à [Localité 10], le 16 décembre 2016 publié au service de la publicité foncière d'[Localité 9] le 29 décembre 2016, volume 2016P n° 19503, avec attestation rectificative du 16 décembre 2016 publié au service de la publicité foncière d'[Localité 9] le 20 janvier 2017, volume 2017D n° 2072.

Ledit état descriptif de division et règlement de copropriété a été modifié aux termes d’un acte reçu par Me [M] [R], notaire à [Localité 10], le 1er août 2017 publié au service de la publicité foncière d'[Localité 9] le 16 août 2017, volume 2017P n° 13471”,

et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 195.000 € ;

DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.167,04 euros ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du vendredi 23 Janvier 2026 à 14H00;

RÉSERVE les dépens ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.