COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02094 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SQI

N° Minute : 25/00077

ORDONNANCE DU 08 Juillet 2025

A l’audience publique du 08 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier PETRAIT , Greffier,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

Mme [Z] [I] [G]

née le 17 Décembre 1997 à [Localité 1] (GIRONDE)

actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

régulièrement convoquée,

non comparante représentée par M^e Laura DESVERGNES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [O] [U] régulièrement avisée, non comparante

[J] – régulièrement avisée, non comparante

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;

Vu l’admission de Madame [Z] [I] [G] en hospitalisation complète, à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] prononcée le 01/02/2022 en application des dispositions de l’article L.3212-3 du Code de la Santé Publique.

Vu la dernière décision judiciaire en date du 14/01/2025 autorisant la poursuite des soins sous la forme d’une hospitalisation complète

Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 30/06/2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du Ministère public

Vu le procès-verbal de l’audience du 08/07/2025

Vu la non comparution de Madame [Z] [I] [G] au vu de son courrier en date du 08/07/2025 mentionnant son refus de se présenter à l’audience.

Vu les observations de son avocat qui s’en remet.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme des dispositions de l’article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuive sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le (…) le Directeur de l’établissement ( …) n’ait statué sur cette mesure (…) avant l’expiration d’un délai de six mois suivant (…) toute décision prise par le juge (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision ( …) »; selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique : «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement ( …) que lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: 1 ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2 son état mental impose des soins immédiats assortis (…) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (…) »;

Il résulte des éléments figurant au dossier que Madame [Z] [I] [G], suivie depuis des années pour un trouble grave de la personnalité de type borderline, a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2] suite à une grave crise clastique auto et hétéro-agressive ayant nécessité une mesure d’isolement. En 2023, un séjour d’essai en hébergement complet de type FAM à l’ESAP GURENNE avait été tenté mais face au refus de l’intéressée de poursuivre cette prise en charge, cette dernière a été réintégrée au sein du service. Depuis lors, il a été décidé de travailler sur le souhait de l’intéressée aux fins d’un rapprochement familial avec logement personnel sur [Localité 4] et accompagnement SAVS et suivi de secteur.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 27/06/2025 relève que l’état mental de Madame [Z] [I] [G] nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce en raison de la persistance de son trouble de la personnalité nécessitant une prise en charge psychothérapeutique. Un projet de transfert vers le centre hospitalier de [Localité 4] est en cours pour rapprochement familial.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère encore nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressée apparaît à ce jour justifié.

****

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 08 Juillet 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [Z] [I] [G],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Z] [I] [G],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

Mme [Z] [I] [G],

M^e Laura DESVERGNES,

Mme [O] [U]

[J]

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/02094 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2SQI

Mme [Z] [I] [G]

Ordonnance en date du 08 Juillet 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],

signature