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Sur la décision
| Référence : | TJ Thonon-Les-Bains, proc acceleree au fond, 24 juin 2025, n° 25/01189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
EXTINCTION D’INSTANCE
*********
MINUTE N° : 25/00114
ORDONNANCE DU : 24 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01189 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFAK
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA VILLA DES IRIS, situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société L’IMMOBILIER DU [Localité 4], Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé [Adresse 1] C/ [O] [D]
Composition du tribunal :
Monsieur BOURIAUD, Président
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 24 Juin 2025
Prononcé : Ordonnance rendue le 24 Juin 2025
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA VILLA DES IRIS, situé [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la société L’IMMOBILIER DU [Localité 4], Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Florent FRANCINA de la SELARL FRANCINA AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
DEFENDEUR
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’extinction de l’instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Monsieur BOURIAUD, Président et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Le Président,
1 Expédition le 26/06/2025
à Me Florent FRANCINA
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