EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/02176 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHA7

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 25 Novembre 2025

Prononcé : le 10 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “[Localité 2]” situé [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SASU L’IMMOBILIER DU BASSIN GENEVOIS, SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,

DEFENDEURS

[E] [S], demeurant [Adresse 3]

non comparante

[F] [S], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [F] [S] et madame [E] [S] sont propriétaires des lots n° 61 et n°67 au sein de l’immeuble « [Adresse 5] » situé [Adresse 6] à [Localité 4].

Par acte d’huissier en date du 1er octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner monsieur [F] [S] et madame [E] [S] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer :

la somme de 3 563,37 euros au titre des charges de copropriété impayées dues au 25 juillet 2025,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,la somme de 642 euros au titre des frais de recouvrement,les intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025 sur la somme de 2 809,75 euros et du jugement à intervenir pour le surplus, avec capitalisation des intérêts,la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

A l’audience du 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions.

Monsieur [F] [S] et madame [E] [S], cités pour le premier à personne et pour la seconde à domicile, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis, 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat des copropriétaires que monsieur [F] [S] et madame [E] [S] sont redevables, pour la période allant du 1er avril 2023 au 25 juillet 2025, au titre des charges de copropriété, provisions et cotisations impayées de la somme de 3 563,37 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 144 euros correspondant au coût de la lettre de mise en demeure du 14 février 2025 et des deux lettres de relance 6 mars et 16 juin 2025.

Les frais de transmission de dossier ne peuvent être considérés comme exclus du forfait prévu dans le contrat de syndic, facturés spécifiquement par le syndic au syndicat des copropriétaires et imputés exclusivement au copropriétaire défendeur qu’en cas de diligences exceptionnelles, lesquelles ne sont pas démontrées en l’espèce. En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l’avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696 ou 700 du code de procédure civile.

Dès lors, en l’absence de justification d’un paiement libératoire de leur part, il conviendra de condamner solidairement, eu égard à la clause de solidarité insérée dans le règlement de copropriété, monsieur [F] [S] et madame [E] [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 707,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le syndicat des copropriétaires ne caractérisant pas la mauvaise foi des défendeurs, laquelle ne saurait résulter uniquement du retard dans le paiement des charges de copropriété, il conviendra de rejeter sa demande de dommages et intérêts.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [F] [S] et madame [E] [S] succombant, ils seront solidairement condamnés aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat des copropriétaires une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 380 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne solidairement monsieur [F] [S] et madame [E] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 3 707,37 euros assortie des intérêts au taux légal à compter 1er octobre 2025, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er avril 2023 au 25 juillet 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière à compter de la demande en justice ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] » de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne solidairement monsieur [F] [S] et madame [E] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 380 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement monsieur [F] [S] et madame [E] [S] aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût de l’assignation et le coût de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne

A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.

Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.

Le Directeur de Greffe.