RPVA, expédition délivrée à : M^e Thierry COURQUIN, M^e Cécile GOMBERT

+ grosse et expédit° notifiées aux parties le 20.05.2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales

le 12 Mai 2025

JAF Cabinet B

N° RG 23/02365 – N° Portalis DBZQ-W-B7H-FNAT

Minute n° B25/00189

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [U] [V] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Cécile GOMBERT, avocat au barreau de DUNKERQUE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C59183-2023-004033 du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [A] [M] [S] [R]

né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Thierry COURQUIN, avocat au barreau de DUNKERQUE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON,

GREFFIERE : Pascaline MAERTEN, lors des débats

Véronique VERMEERSCH, lors du délibéré

DÉBATS : L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 24 Février 2025.

La Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 12 Mai 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci de :

○ Madame [P] [U] [V]

née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (59)

et de

○ Monsieur [A] [M] [S] [R]

née le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 8] (59)

mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 11] (59) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes d’acte ou dépourvues de conséquences juridiques ;

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens est foxée à la date de la demande en divorce soit le 17 novembre 2023 ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux en désignant, le cas échéant, le notaire de leur choix ;

RAPPELLE qu’à défaut de partage amiable, il reviendra aux parties de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants majeurs et de l’enfant mineur :

CONSTATE que l’autorité parentale sur [L] est exercée conjointement par les deux parents ;

Vu l’accord des parties, FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ;

Vu l’accord des parties, DIT que le père Monsieur [A] [R] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de [L], sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes :

> en période scolaire :

o les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19h,

> pendant les vacances scolaires :

o la première moitié des vacances les années paires,

o la seconde moitié les années impaires,

à charge pour le parent qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement d’aller chercher les enfants au domicile de l’autre parent ou sur leur lieu de scolarisation selon ce qui est fixé ci-dessus et de les y reconduire, ou de les faire chercher et reconduire par un tiers digne de confiance ;

DIT que le caractère pair ou impair de la semaine est déterminé par rapport à la numérotation des semaines indiquée dans le calendrier annuel, le lundi devant être considéré comme le premier jour de la semaine ;

PRÉCISE que lorsque la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, celui-ci est compris dans les fins de semaine ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’ enfant est scolarisé ou à défaut de scolarisation, celles de l’académie où la résidence des enfants est fixée ;

DIT que par dérogation à cette réglementation, le père recevra l’enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères, de 10h à 18h ;

DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement ne les a pas exercés dans l’heure de leur ouverture pour les fins de semaine ou, au plus tard, le surlendemain de leur ouverture pour les congés scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le lieu de résidence de l’enfant et/ou l’exercice du droit d’accueil, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, et de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;

FIXE à la somme de 40 euros (quarante euros) par mois et par enfant pour [Y] et [J] et à la somme de 80 euros (quatre vingt euros) par mois pour [L], le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [A] [R] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants, soit au total 160 euros (cent soixante euros) par mois,

DIT que ce montant sera dû à compter de la présente décision au prorata du mois en cours, et qu’ensuite pour les mois à venir, il devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois, même pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ou en périodes de vacances ;

en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [A] [R] à verser ladite pension à Madame [P] [V] ;

DIT que cette contribution ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir à ses besoins sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;

DIT que cette contribution est indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publiée par l’INSEE sur la base du dernier indice publié avant la présente décision et du dernier indice publié à la date de révision, varie de plein droit au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire de la présente décision et devra être révisée à l’initiative du débiteur ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [P] [V] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [A] [R] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants directement entre les mains de Madame [P] [V] à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE chacune des parties à prendre en charge ses propres dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile avec délivrance préalable d’une copie de décision aux conseils des parties en application de l’article 678 du même code ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification par courrier recommandé, les parties seront invitées à procéder par voie de signification ;

RAPPELLE que les dispositions concernant les enfants sont exécutoires de droit, à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DUNKERQUE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 12 mai 2025 la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON