TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

— ----

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DU 27 Février 2026- N° 26/00033

N° Rôle : N° RG 25/00032 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FFJL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution

Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 23 Janvier 2026

JUGEMENT rendu le 27 Février 2026 par le même magistrat

par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

ENTRE :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. d'[Localité 1] sous le numéro 302 958 491, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 2] à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Créancier Poursuivant, représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

ET :

Monsieur [D] [P] [R] [F] [L], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Débiteur saisi, comparant en personne

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SCP [K] [Z] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 13 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à Monsieur [D] [P] [R] [F] [L] agissant en vertu :

La copie exécutoire d’un acte authentique reçu le 31 mai 2012 par Maître [H] [I], Notaire à [Localité 5] contenant :

— Prêt immobilier en devises n°515500 d’un montant en principal de la contrevaleur en CHF de la somme de 75.800,00 €, avec affectation hypothécaire publiée au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 1], le 18.06.2012 volume 2012 V n°5859 (privilège de prêteur de deniers),

— Prêt immobilier en devises n°515501 d’un montant en principal de la contrevaleur en CHF de la somme de 261.168,00 €, et avenants au contrat de prêt ; avec affectation hypothécaire publiée au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 1], le 18.06.2012 volume 2012 V n°5860 (privilège de prêteur de deniers), et ce, pour avoir paiement de la somme de 303.304,77 €, en principal, intérêts et frais.

Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d'[Localité 1], le 30 avril 2025 Volume 2025 S n°30.

Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SCP [K] [Z] & TISSOT, Commissaires de Justice Associés à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 1er avril 2025.

Par acte du Commissaire de Justice en date du 10 juin 2025, l’assignation a été signifiée à Monsieur [D] [P] [R] [F] [L] pour l’audience d’orientation du 29 août 2025.

Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 12 Juin 2025.

Par jugement d’orientation en date du 26 septembre 2025, le juge de l’exécution a :

— constaté la créance du LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE,

— autorisé Monsieur [D] [P] [R] [F] [L] à procéder à la vente amiable des biens saisis pour un montant qui ne saurait être inférieur à la somme de 310.000 €,

— renvoyé l’affaire à l’audience du 23 janvier 2026.

Le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution, en cas de vente forcée, à être autorisé en application des dispositions de l’article R. 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, à effectuer une publication sur le site internet “Avoventes.fr” du Conseil National des Barreaux.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 janvier 2026.

A l’audience de ce jour, Monsieur [D] [P] [R] [F] [L] a comparu en personne.

Après avoir entendu Monsieur [D] [P] [R] [F] [L] et l’avocat du créancier poursuivant en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deça duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois”.

En l’espèce, Monsieur [D] [P] [R] [F] [L] n’a pas procédé à la vente amiable des biens saisis et ne justifie pas d’un engagement écrit d’acquisition.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens saisis.

Le créancier poursuivant demande, par ailleurs, à être autorisé à réaliser, outre la publicité de droit commun, une publicité en ligne sur le site internet “Avoventes.fr”. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu les articles R.322-21, R.322-22 et R.322-25 alinéa 4 du code des procédures civiles d’exécution ;

ORDONNE qu’à la poursuite et aux diligences de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, il soit procédé à la vente forcée des biens objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés :

“Sur la commune de [Localité 6], [Adresse 3], dans un ensemble immobilier « Le Soleil Levant » cadastré section A n°[Cadastre 1], section A n°[Cadastre 2], section A n°[Cadastre 3], section A n°[Cadastre 4], section A n°[Cadastre 5] et section A n°[Cadastre 6] pour une surface totale de 14a 26ca, à savoir :

Bâtiment A, lot n°4, au 2ème étage un appartement, et débarras avec accès sur le palier et les 219/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 253/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A

Bâtiment D, lot n°10, au rez-de-chaussée un garage et les 16/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 500/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment D

A l’extérieur lot n°16, un parking et les 5/1.000èmes de la propriété du sol et des arties communes générales

A l’extérieur lot n°17, un parking et les 5/1.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales”,

FIXE l’audience d’adjudication au vendredi 26 Juin 2026 à 15H00 ;

DIT que la visite des locaux sera organisée dans la quinzaine précédant la date de la vente, et ce du Lundi au Vendredi, pendant une durée maximum d’une heure, sauf accord du débiteur pour des modalités plus étendues ;

AUTORISE le Commissaire de Justice territorialement compétent et mandaté par le créancier poursuivant à pénétrer dans les immeubles désignés, au besoin en cas d’absence de l’occupant du local dûment averti ou si ce dernier en refuse l’accès, en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du Commissaire de justice chargé de l’exécution, si nécessaire avec l’assistance d’un serrurier, afin de faire visiter les biens mis en vente ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe ;

DIT que les mesures de publicité de la vente forcée seront celles de droit commun prévues aux articles R. 322-31 à R. 322-36 du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur le site internet “Avoventes.fr” à la diligence et aux frais avancés par le créancier poursuivant ;

EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par le Juge de l’Exécution et le Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution.