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Conseil de prud'hommes de Lyon, 21 décembre 2018, n° 18/01238

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Chronologie de l’affaire

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Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE LYON

[…]

[…]

[…]

N° RG F 18/01238 – N° Portalis

DCYS-X-B7C-FXHA

SECTION Activités diverses

AFFAIRE

contre

Association ADAPEI DU RHONE

MINUTE N°

JUGEMENT DU 2 1 DEC. 2018

Qualification :

Contradictoire premier ressort

Notification le : 2 1 DEC. 2018

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

2 1 DEC. 2018 le :

à:



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

21 DEC. 2018 Audience du
Madame A A née ¹

f

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/012514 du 06/06/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

Demanderesse comparante, Assistée de Me B C (Avocat au barreau de LYON)

Association ADAPEI DU RHONE

N° SIRET : 775 648 280 00649

[…]

[…]

Défenderesse Représentée par Me Béatrice DUVAL PENET (Avocat au barreau de LYON) substituant Me Nazanine FARZAM-ROCHON (Avocat au barreau de LYON)

- Composition du bureau de jugement :

Monsieur Denis AZOULAY, Président Conseiller Employeur Madame Claude BOUQUET, Conseiller Employeur Mademoiselle Zémorda KHELIFI, Conseiller Salarié Madame Eglé ALBANEL, Conseiller Salarié Assesseurs

Assistés lors des débats de Madame Sabrina MAKHLOUT, Greffier

PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 30 Avril 2018 Convocations envoyées le 02 Mai 2018

- AR signé par le défendeur le 04 Mai 2018

- Débats à l’audience de Jugement du 06 Juillet 2018 Prononcé de la décision fixé à la date du 09 Novembre 2018

- Délibéré prorogé. à la date de ce jour

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Sabrina MAKHLOUT, Greffier

Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu public par mise à disposition au greffe

Décision signée par Monsieur Denis AZOULAY, Président (E) et par Madame Sabrina MAKHLOUT, Greffier.



LES FAITS

Madame I a été embauchée par l’Association ADAPEI DU RHONE, au titre de nombreux contrats de travail à durée déterminée, à compter du 18 mai 2015 et jusqu’au 28 octobre 2017, afin de remplacer des salariés absents. La durée des contrats était très variable: de quelques heures à quelques jours.

I n’a plus eu de relations deAprès le 28 octobre 2017, travail avec l’Association ADAPEI du Rhône.

Par courriers des 7 décembre 2017 et 4 janvier 2018, contestait la rupture des relations contractuelles avec l’Association ADAPEI du Rhône considérant que celle-ci avait été brutale. Elle sollicitait un rendez-vous auprès de l’Association.

Le 9 janvier 2018, Jirecteur du Foyer d’Accueil Médicalisé L’Orée des Balmes, a proposé une rencontre le 18 janvier 2018 à 10h00.

épondit qu’elle n’était pas disponibleLe 16 janvier 2018.

< pour le moment '>.

Le 30 avril 2018, aisit le Conseil de Prudhommes de

Lyon aux fins de solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

L’affaire a été entendue le 6 juillet 2018 devant le Bureau de Jugement.

DEMANDES DES PARTIES
Madame demande au Conseil de :

- Requalifier la relation de travail de Madame I avec l’Association LI M

ADAPEI du Rhône en contrat à durée indéterminée, du 18 mai 2015 au 28 octobre 2017;

En conséquence,

- Condamner l’Association ADAPEI du Rhône à lui verser les sommes suivantes :

- 1 940,96 euros à titre d’indemnité de requalification,

- 3 881,92 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

- 388,19 euros au titre de congés payés afférents,

- 2 348,66 euros au titre de l’indemnité de licenciement,

- 13 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

-4 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives à la Médecine du Travail

- 4 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives à l’entretien professionnel

- 2 500,00 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile à allouer à Maître B C,

- Condamner l’Association ADAPEI du Rhône aux entiers dépens.

L’Association ADAPEI du Rhône sollicite, quant à elle, du Conseil de :

- Constater le respect des dispositions légales afférentes au motif de recours aux contrats de travail à durée déterminée ainsi qu’à leur succession;

- Débouter de sa demande de requalification de ses JEW contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ;



En tout état de cause,

- Constater le caractère disproportionné des demandes de qui, au dernier état de la relation contractuelle, bénéficiait d’un salaire mensuel de 1569,52 euros;

- Condamner à la somme de 1500,00 euros au titre de

l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

MOYENS DES PARTIES

Vu les conclusions des parties développées et visées à l’audience du 6 Juillet 2018 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de la procédure et des moyens soulevés par application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1) Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

• A titre liminaire, sur la prescription de l’action en requalification des contrats à durée déterminée conclus avant le 30 avril 2016:

En droit

Attendu qu’aux termes de l’article L 1471-1 du Code du Travail, « toute action. portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ».

Attendu que le jour de la connaissance des faits permettant d’introduire une action en requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée est le jour de la conclusion du contrat.

En fait

Attendu que Madame la saisi le Conseil de Prud’hommes de Lyon le 30 avril 2018.

En conséquence

Le Conseil de Prud’hommes de Lyon jugera irrecevable l’action en requalification de .. des contrats de travail à durée déterminée conclus 2 antérieurement au 30 avril 2016 comme étant prescrits.

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus depuis le 30 avril 2016 en contrat de travail à durée indéterminée :

En droit

Attendu qu’aux termes de l’article L 1244-1 du Code du Travail, « Les dispositions de l’article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l’un des cas suivants : remplacement d’un salarié absent (…..) ».

Attendu que le contrat de travail à durée déterminée doit porter des mentions précises : le nom des salariés remplacés, les causes de leur absence, la durée limitée du remplacement qui doit correspondre à une absence effective. Chaque contrat doit être autonome.

Il ne doit pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.



En fait

M F G H, au regard du très grand nombre de contrats Attendu que..

à durée déterminée conclus avec l’Association ADAPEI du Rhône depuis le 30 avril 2016, soit une centaine, estime que ceux-ci ont été de nature à satisfaire un emploi permanent lié à l’activité de l’Association ADAPEI du Rhône pour satisfaire à un besoin structurel.

Attendu que demande à l’Association ADAPEI du Rhône de justifier de la réalité du motif de recours mentionné sur les contrats à durée déterminée.

Attendu qu’au vu des pièces produites à l’audience, il apparaît au Conseil que les contrats de travail à durée déterminée sont conclus pour des durées souvent très courtes qui peuvent aller de 3 heures à quelques jours. Les motifs de recours sont précis : « surcroît d’activité lié au nombre de résidents », « remplacement partiel dans ses fonctions » d’un salarié absent pour « congés » ou « délégation » ou encore < absence médicale »>, < théatre ».

Attendu, en outre, que le salarié absent est nommément désigné ainsi que sa fonction : « aide-soignant », < A.M. P. pour adultes '>, « animateur 2ème catégorie », « animateur de 1ère catégorie », « ouvrier qualifié ».

Attendu que l’Association ADAPEI du Rhône produit également à l’audience les bulletins de salaires des salariés remplacés: ceux-ci mentionnent le motif des absences: < congés », « récupération jours fériés < absence non rémunérée »,

< absence maladie » ou autres motifs encore.

Attendu que le Conseil constate que les contrats conclus sont tous autonomes les uns par rapport aux autres, sont conclus pour un temps très limité pour remplacer des salariés nommés effectivement et absents pour des motifs précis.

En conséquence

Le Conseil de Prud’hommes déboutera. sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, signés entre le 4 mai 2016 et le 23 octobre 2017.

2) Sur le contrat à durée déterminée du 28 octobre 2017

En droit

Attendu qu’aux termes de l’article L 1242-12 du Code du Travail, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ».

En fait

Attendu que

T ECNO LIMA VI prétend avoir travaillé le 28 octobre 2017 sans qu’aucun contrat de travail n’ait été établi par l’Association ADAPFI du Rhône, alors même qu’il existe un bulletin de salaire. ! produit le bulletin de salaire du 28 octobre 2017 qui mentionne un temps travaille rémunéré de 10 heures.

Attendu que l’Association ADAPEI du Rhône prétend au contraire qu’un contrat de travail à durée déterminée a été bien rédigé. L’employeur produit le contrat de travail à durée déterminée signé par le Directeur du Complexe L’Orée des Balmes ADAPEI 60 le 25 octobre 2017, Monsieur I-J X, qui précise que Madame est recrutée le samedi 28 octobre 2017, pour le LIME remplacement de Madame D E, aide-soignante, absente pour congés. Et ce, pour une durée de 10 heures.



Attendu que toutefois, le contrat du 25 octobre 2017. produit devant le Conseil de

Prud’hommes n’est pas signé par

Attendu que, de plus, l’Association ADAPEI du Rhône n’apporte aucun élément de preuve quant à la remise de ce contrat à

En conséquence

Le Conseil donnera droit à la demande de I en requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

à effet au 28 octobre 2017, soit 1 seul jour, puisque la relation de travail ne s’est pas poursuivie ensuite avec l’Association ADAPEI du Rhône. Le contrat de travail relatif au 28 octobre 2017 est un contrat à durée indéterminée.

3) Sur les conséquences de la requalification du contrat à durée déterminée du 28 octobre 2017 en contrat à durée indéterminée

Sur l’indemnité de requalification :

En droit

Attendu qu’aux termes de l’article L 1245-2 du Code du Travail, « lorsque le Conseil de Prudhommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ».

Attendu que cette indemnité de requalification doit être recalculée sur la dernière moyenne de salaire mensuel.

En fait

Attendu qu’après examen des bulletins de salaire produits, $ a perçu entre le 1er octobre 2017 et le 28 octobre 2017 un salaire mensuel brut de 1 931,26 euros.

En conséquence

une indemnité de requalification Le Conseil accordera à Madame de 1931,26 €.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement:

En droit

Attendu que lorsque le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, la rupture du contrat est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut donc prétendre aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Attendu que selon la Convention Collective Nationale du 15 Mars 1966, en cas de licenciement, seuls les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté peuvent prétendre à l’indemnité conventionnelle de licenciement.

Attendu que l’ancienneté du salarié, dont le contrat à durée déterminée a fait l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée, est fixée au premier contrat à durée déterminée irrégulier.

En fait

Attendu que le contrat à durée déterminée irrégulier de !.. est celui à effet au seul jour du 28 octobre 2017, puisque la demanderesse n’a plus eu de relations contractuelles avec l’Association ADAPEI du Rhône par la suite.



En conséquence

L’ancienneté de est d’un jour et n’ouvre pas droit à une indemnité conventionnelle de licenciement.

4) Sur l’indemnité de préavis et congés payés afférents

En droit

Attendu que selon la Convention Collective Nationale du 15 Mars 1966, en cas de licenciement, la durée du préavis pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté est d’un mois.

En fait

Attendu que l’ancienneté de est d’un jour.

En conséquence

Le Conseil de Prud’hommes fixera l’indemnité de préavis à un mois de salaire et les congés afférents à 10% de ce montant.

5) Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En droit

Attendu que l’indemnisation du salarié est évaluée à hauteur de son préjudice.

Attendu qu’aux termes de l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, est rappelé le principe suivant : « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. »

En fait

Attendu que le 28 octobre 2017, la relation de travail de avec l’Association ADAPEI du Rhône a cessé du jour au lendemain, sans application des règles relatives au contrat de travail à durée indéterminée.

Attendu qu’aucun fait n’a été reproché à .. dans le cadre de son travail, par l’Association ADAPEI du Rhône. La multiplicité des contrats de travail à durée déterminée démontrent au contraire la satisfaction de son employeur.

Attendu qu’il en résulte que les manquements de l’Association ADAPEI du Rhône dans l’exécution du dernier contrat de travail de sont préjudiciables puisqu’elle n’a pas pu bénéficier de l’entretien préalable et de la période de préavis.

En conséquence

Le Conseil de Prud’hommes accordera trois mois de dommages et intérêts à ce titre.

6) Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral

En droit

Attendu que l’existence d’un préjudice moral et son évaluation relèvent du pouvoir souverain des juges du fond. Pour cela, le salarié doit apporter la preuve de son préjudice.



En fait

Attendu que II, par courrier du 7 décembre 2017, écrit au Directeur du Complexe de l’Orée des Balmes, Monsieur X, afin de l’informer de l’attitude de Mme Y, Chef de Service, à son égard. Il apparaît à la lecture de ce courrier qu ne comprend pas que celle-ci ne veuille pas lui parler alors que cela fait plus de deux ans qu’elle donne satisfaction.

Attendu que ..rappelle dans ce courrier les difficultés dans lesquelles elle s’est trouvee en raison de l’état critique de sa sœur « atteinte d’un cancer » et qu’elle a cependant assuré son remplacement le 28 octobre 2017 afin de ne pas mettre le foyer en difficulté.

Attendu que par mail du 4 janvier 2018, Ji..Jl a averti la

Directrice des Ressources Humaines qu’elle est dans une situation financière délicate et qu’elle vit très mal la situation de ne plus travailler pour l’Orée des Balmes Adapei 69.

Attendu que Monsieur Z propose le 9 janvier 2018 une rencontre pour le 18 janvier que A finalement décliner car elle n’est pas A disponible à cette date.

produit l’attestation de paiement de Pôle Attendu que l

Emploi du 1er de 2017 au 31 mars 2018. V

. produit un contrat de travail à durée Attendu qu’enfin, déterminée qui court du 30 mars 2018 au 31 mai 2018.

En conséquence

1, le Conseil Au regard des éléments apportés par il et lui accordera un mois A Areconnaît le préjudice moral de In

de dommages et intérêts à ce titre.

7) Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de la visite médicale d’embauche

En droit

Attendu qu’avant le 1er janvier 2017, une visite médicale d’embauche devait être organisée par l’employeur. Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit organiser une visite d’information et de prévention avec la Médecine du Travail.

Attendu, cependant, que le salarié doit fournir des éléments de nature à établir la réalité de son préjudice qu’il prétend avoir subi du fait du non respect des règles relatives aux visites médicales.

En fait

Attendu que durant sa relation contractuelle avec l’Association ADAPEI du Rhône, I prétend ne jamais avoir vu le Médecin du Travail, ce que l’Association ADAPEI du Rhône ne conteste pas.

Attendu que, toutefois, .. . n’apporte aucune preuve du préjudice qu’elle aurait subi à ne pas avoir rencontré la Médecine du Travail.

En conséquence

Au regard de l’obligation qui pèse sur l’employeur en matière de prévention de la santé des salariés le Conseil fera droit à la demande de dommages et intérêts de à hauteur du salaire du 28 octobre 2017.Con


8) Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des règles relatives à l’entretien professionnel

En droit

Attendu qu’aux termes de l’article L 6315-1 du Code du Travail, « il est précisé qu’à l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel (…) ».

En fait

Attendu qu’au regard des jours travaillés et non travaillés de Iau sein de l’Association ADAPEI du Rhône, le Conseil constate que (

celle-ci ne cumule pas deux ans de fonction.

En conséquence

Le Conseil de Prud’hommes déboutera Madame… l de sa demande à ce titre.

9) Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

En droit

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile dispose : «Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1 A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2 Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2 du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat. »>

En fait

Attendu que l’Association ADAPEI DU RHONE succombe en partie à l’instance.

Attendu que la partie demanderesse bénéficie de l’aide juridictionnelle totale.

En conséquence

Le Conseil condamnera l’Association ADAPEI DU RHONE à verser auprès de Me B C, conseil de ¹ I, la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile alinéa 2.

L’Association ADAPEI DU RHONE sera déboutée de sa demande au titre de

l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Lyon, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que l’action en requalification de des contrats à F

durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est prescrite pour les contrats signés avant le 30 avril 2016;



DIT que le contrat à durée déterminée du 28 octobre 2017 doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;

FIXE le salaire mensuel moyen brut de Jlà 1931,26 euros;

DIT que l’ancienneté de I est fixée au 1er jour du contrat de travail à durée déterminée irrégulier du 28 octobre 2017, soit 1 jour d’ancienneté ;

En conséquence,

CONDAMNE l’Association ADAPEI du Rhône à verser à Madame les sommes suivantes :

- 1 931,26 euros à titre d’indemnité de requalification;

- 1 931,26 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

- 193,12 euros au titre des congés payés afférents au préavis ;

- 5 793,78 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 1 931,26 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral;

- 127,93 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des dispositions relatives à la Médecine du Travail ;

CONDAMNE l’Association ADAPEI du RHONE à verser à Me B C la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du Code de Procédure

Civile;

DONNE ACTE à Maître B C, avocat de l’ de ce qu’elle s’engage à renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle si, dans les 12 mois à compter du jour où la présente décision est passée en force de chose jugée, elle parvient à recouvrer auprès de la partie défenderesse la somme allouée et si cette somme est supérieure à l’indemnité qui aurait été versée au titre de l’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes et surplus;

RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article R 1454-28 du Code du Travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l’employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail….) Ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l’article R 1454-14 du

Code du Travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé que la moyenne brute des salaires des trois derniers mois doit être fixée à la somme de

1931,26 euros;

RAPPELLE que les intérêts courent de plein droit aux taux légal à compter de la mise en demeure de la partie défenderesse devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter du prononcé de la présente décision pour les autres sommes allouées ;

CONDAMNE l’Association ADAPEI du Rhône aux dépens.

Ainsi rendu public par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi la présente minute a été signée par le Président et le Greffier

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