TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00162

N° Portalis DBW3-W-B7I-5I62

AFFAIRE : Société CREDIT LOGEMENT

C/ M. [F] [T], Mme [H] [W] [C] [N] épouse [T]

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A., immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant sont siège social 50 Boulevard de Sébastopol – TSA 69001 – 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Monsieur [F] [T] né le 14 décembre 1971 à BRUXELLES (BELGIQUE), de nationalité française, demeurant et domicilié 45 rue de la Loge à MARSEILLE (13002) et encore 5 rue de Méry – étage 7 – 13002 MARSEILLE

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

Madame [H] [W] [C] [N] épouse [T] née le 10 février 1971 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 11 rue Edouard Delanglade à MARSEILLE (13006)

Ayant M^e Isabelle THIBAUD pour avocat

tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à LONDRES (GRANDE BRETAGNE) le 21 août 1999,

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts MARSEILLE PRADO – anciennement dénommé SIP 5/6ème, dont les bureaux sont situés 65 avenue Jules Cantini – 13265 MARSEILLE Cedex 8?

— hypothèque légale publiée le 15 juin 2018 volume 2018 V n°3170,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable Public du Service des Impôts du Service des Impôts des Particuliers MARSEILLE REPUBLIQUE, anciennement démmé SIP 2/15/16ème, dont les bureaux sont situés 3 place Sadi Carnot – 13235 MARSEILLE Cedex 2?

— hypothèque légale publiée le 7 juin 2019 volume 2019 V n°2789,

— hypothèque légale publiée le 9 juin 2020 Volume 2020V n°1478,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 3/14èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),

— hypothèque légale publiée le 9 juin 2020 volume 2020 V n°1478,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIERS INSCRITS

La société CRÉDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [K] et Madame [H] [N] , suivant commandement de payer en date du 24 mai 2024 signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 26 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000164, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-chaussée du boulevard de la liberté et au 1er étage de la rue Saint Bazile (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 4 Boulevard de la Liberté et 46 rue Saint Bazile à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Chapitre, section 802 A n°160, lieudit 4 Boulevard de la Liberté,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 29 juillet 2024 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [T] et Madame [H] [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 octobre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 30 juillet 2024 au Trésor Public (SIP Marseille 5/6, et ADM P).

Le Trésor Public (SIP Marseille République et SIP Marseille Prado) a déclaré sa créance le 18 septembre 2025 pour un montant total de 15 429, 54 euros.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 août 2024.

A l’audience d’orientation du 18 mars 2025, les débiteurs ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 20 mai 2025.

Lors de l’audience de rappel du 16 septembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

Les débiteurs, par la voix de leur Conseil, ont confirmé que l’échec de la tentative de vente à l’amiable.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au rez-de-chaussée du boulevard de la liberté et au 1er étage de la rue Saint Bazile (lot n°2), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 4 Boulevard de la Liberté et 46 rue Saint Bazile à MARSEILLE (13001), cadastré quartier Chapitre, section 802 A n°160, lieudit 4 Boulevard de la Liberté,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 4 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 OCTOBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION