Tribunal Judiciaire de Toulon, 5e chambre, 3 juillet 2025, n° 25/00056

TJ Toulon 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions du code de procédure civile
Le juge a constaté que la demande de conciliation était conforme aux exigences légales, permettant ainsi de déléguer la tentative de conciliation à un conciliateur de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 5e ch., 3 juil. 2025, n° 25/00056
Numéro(s) :	25/00056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Envoi en conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Société EAUX DE [ Localité 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème Chambre Civile

Minute n°

N° RG 25/00056 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NI77

AFFAIRE :

Monsieur [Z] [F]

Société EAUX DE [Localité 1]

Copies délivrées le : 03/07/2025

M. [Z] [F]

M. [M] [C]

Société des Eaux de [Localité 1]

ORDONNANCE DÉLÉGUANT LA TENTATIVE PRÉALABLE DE CONCILIATION

RENDUE LE 03 JUILLET 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Nous, Alexey VARNEK, juge près le Tribunal Judiciaire de Toulon, assisté de Christelle COLLOMP, greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante :

Attendu que par requête jointe à la présente en date du 18 mars 2025 Monsieur [Z] [F] sollicite la convocation de Société EAUX DE [Localité 1] aux fins de conciliation et ce conformément aux dispositions des articles 820 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que conformément à l’article 7510-1 du code de procédure civile issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, toute saisine du tribunal judiciaire doit être précédée, à peine d’irrecevabilité prononcée par le juge, d’une tentative de conciliation dès lors que la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ;

Attendu que le juge peut toujours déléguer à une conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation en application de l’article 821 alinéa 1er du code de procédure civile ;

Qu’en conséquence, il convient de déléguer la tentative préalable de conciliation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en notre cabinet par ordonnance rendue en matière gracieuse,

DÉLÈGUE Monsieur [C] [M], conciliateur de justice, aux fins d’entendre les parties et de procéder à la tentative de conciliation.

DIT QUE le conciliateur disposera d’un délai de 3 mois pour accomplir sa mission, délai qui pourra être renouvelé sur sa demande.

DIT QUE le conciliateur tiendra informé le juge des difficultés qu’il rencontre dans l’accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l’échec de la conciliation.

RAPPELLE que le juge peut mettre fin à la conciliation à tout moment, à la demande de l’une des parties, à l’initiative du conciliateur ou d’office.

DIT QUE le tribunal pourra, le cas échéant, être saisi par une des parties pour homologation de l’accord ou, en cas d’échec de la conciliation, pour être jugée.

LE GREFFIER LE JUGE