TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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Expropriations

N° RG 25/00022

N° Portalis 352J-W-B7J-DBM4Z

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MINUTE N°3

JUGEMENT DE DONNER ACTE

rendu le 09 Avril 2026

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Tadjdine BAKARI-BAROINI de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0498,

DÉFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ [Adresse 3] a [Localité 3],

représenté par son syndic “MA VILLE IMMOBILIER ADB OUEST”, [Adresse 4] [Localité 4]

[Localité 5]

Non représenté

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement,

représenté par Madame Catherine RIVOLET

Copies exécutoire et certifiées conforme à

Copie simple à :Commissaire du Gouvernement des Yvelines

Délivrées le :

Décision du 09 Avril 2026

Expropriations

N° RG 25/00022 -N° Portalis 352J-W-B7J-DBM4Z

OPÉRATION :[Adresse 5]

* * *

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de PARIS, Juge de l’expropriation, assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, désignés conformément aux articles L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

DÉBATS

A l’audience publique du 17 février 2026 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026 ;

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par mémoire valant offre visé par le greffe le 26 novembre 2025, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS a saisi le juge de l’expropriation du tribunal de judiciaire de Paris pour fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé [Adresse 6] à VERSAILLES, représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST, au titre de l’expropriation des tréfonds des parcelles cadastrées section BL n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à VERSAILLES, dans le cadre de l’opération de réalisation de la ligne 18 du métropolitain du réseau de transport public du Grand Paris Express.

Le transport sur les lieux s’est déroulée le 21 janvier 2026 et l’audience a été fixée le 17 février 2026.

Par mémoire de donner acte visé au greffe le 17 février 2026, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 1]) demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité globale de 86.581,32 euros.

A l’audience, la SGP, représentée par son avocat, a soutenu son mémoire de donner acte à l’audience du 17 février 2026.

Le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié”, un tel donné acte exigeant cependant que l’accord soit parfait entre les parties.

Décision du 09 Avril 2026

Expropriations

N° RG 25/00022 -N° Portalis 352J-W-B7J-DBM4Z

Tel est bien le cas en l’espèce, le mémoire de donner acte de l’expropriant et le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 6] du 16 février 2026.

Il y a lieu en conséquence de donner acte de l’accord ainsi intervenu entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

Vu l’article R 311-20 alinéa 4 du code de l’expropriation ;

DONNE ACTE de l’accord intervenu entre les parties dans les termes exprimés :

— dans le mémoire de donner acte, visé au greffe le 17 février 2026 joint au présent jugement ;

— le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires composant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 6] du 16 février 2026 joint au présent jugement ;

FIXE à la somme de 86.581,32 euros toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 6], représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST ;

RAPPELLE que l’intégralité des dépens sera de droit supportés par l’autorité expropriante en application des dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de PARIS le 09 avril 2026

La greffière Le juge de l’expropriation

Fabienne CLODINE-FLORENT Mathieu DELSOL