Tribunal Judiciaire de Toulon, Ctx protection sociale, 2 juin 2025, n° 22/01256

TJ Toulon 2 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Toulon, la société [3] a demandé à se désister de son recours contre la CPAM du Var, contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux d'IPP. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était valide, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, la société [3] a été condamnée aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, ctx protection soc., 2 juin 2025, n° 22/01256
Numéro(s) :	22/01256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	10 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gabriel RIGAL
Parties :	Société [ 3 ] c/ CPAM DU VAR

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Minute : 25/00619

POLE SOCIAL

N° RG 22/01256 – N° Portalis DB3E-W-B7G-L2XX

JUGEMENT DU 02 JUIN 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du deux juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 28 avril 2025 devant :

Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social

Monsieur Philippe-Charles ABIME, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présent

Monsieur Lucien-Rodolphe SONEGOU, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent

assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juin 2025

Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

EN LA CAUSE

Société [3]

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège

représentée par M^e Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON substitué par M^e Sally MERCIER, avocat au barreau de TOULON

CONTRE

CPAM DU VAR

dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège

représentée par Madame [F] [N], munie d’un pouvoir spécial

copies délivrées le : 02/06/2025

à :

M^e Gabriel RIGAL – 1406

Société [3]

CPAM DU VAR

EXPOSE DU LITIGE

Par saisine en date du 22 novembre 2022, la société [3] a formé un recours en contestation de la décision explicite de rejet de la CMRA en date du 14 septembre 2022 relative à l’attribution du taux d’IPP de 10% à la salariée [K] [W] [T] suite à l’AT survenu le 19/04/2019 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2025 ;

Vu que la société [3] a manifesté à l’audience sa volonté de se désister de l’instance ;

Vu que la partie adverse, présente à l’audience, ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;

L’affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 394 du code de procédure civile dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Le désistement d’instance est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait, a préalablement formé une demande incidente.

Ainsi le désistement formalisé par la société [3], en l’absence de demandes incidentes, est parfait.

Il convient dès lors de constater le désistement de la société [3] , lequel emporte extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction conformément à l’article 398 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile la société [3] supportera la charge des dépens de l’instance, du fait de son désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant après débats en audience publique par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la société [3] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNE la société [3] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon le 02 juin 2025.

Le greffier, Le président,