COUR D’APPEL D'[Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00499 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK57

N° Minute : 25/395

ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 5]

Non comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [F]

né le 26 Mars 1986 à [Localité 4] (VAR), demeurant [Adresse 6]

Comparant et assisté de M^e Laurie PAPARONE-SCANFF, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [V] [F] le 04 juillet 2022 prononcée par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 décembre 2024 ayant maintenu la mesure de soins psychiatriques sous contrainte de M. [V] [F] ;

Vu la saisine du juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques par requête en date du 15 Mai 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 19 Mai 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [J] en date du 15 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge délégué au contentieux relatif à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Les débats ont eu lieu en audience publique,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [V] [F] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour la période allant du 02 janvier 2025 au 30 avril 2025.

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “ j’ai voulu me suicider, je ne suis pas bien, j’ai eu une embrouille, je me suis ouvert. Aujourd’hui je suis bien, je sors dans le jardin, je vois les animaux, ça me change d’air, c’est important. Vous savez combien de temps je dois rester, je veux bien une copie des documents. Je ne savais pas que j’avais le droit de consulter mon dossier, comment je dois faire ? au bout de 19 ans de psychiatrie je connais tous les termes, depuis que j’ai 19 ans je suis en psychiatrie, j’aimerai sortir avant noël pour voir mes proches. Enfin la famille qui me reste, je suis à la rue, j’ai toujours été tout seul sauf ma copine en face. Tous les 6 mois le préfet peut enlever la mesure. J’aimerai chercher un appartement, ce qui est prévu c’est d’avoir un suivi tous les mois. Je veux être loin des problèmes. Tous les 6 mois le préfet peut faire sauter ce truc là. Je sais faire le ménage, je sais tout faire et je peux prendre mes cachets. Parfois les infirmières sont contre moi. Elles peuvent dire que je fais des choses bien et des fois non.”

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [V] [F] est admis, depuis le 04 juillet 2022, en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat. Il souffre d’un trouble schizophrénique paranoïde pour laquelle il est hospitalisé de façon quasi continue. Les tentatives de sortie de l’hôpital sont mises en échec du fait de comportements sexualisés dans les différents établissements où il avait pu être accueilli.

Les certificats médicaux mensuels sont au dossier.

Il en ressort que M. [V] [F] a été pris en charge dans l’UMD d'[Localité 3] du 03 octobre 2022 au 02 janvier 2025.

Il ressort de l’avis médical établi le 21mai 2025 par le docteur [J] son état clinique ne s’améliore pas. Il reste hypo logorrhéique, inaccessible à la critique et dans la manipulation. Le contact avec lui est superficiel.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [V] [F] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [V] [F] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [V] [F] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [V] [F] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 2] ( [Adresse 1] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.