COUR D’APPEL

D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 12]

1ère Chambre

N° RG 23/02107 – N° Portalis DB3E-W-B7H-L75V

N° minute :

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 7 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Madame [J] [P] épouse [N], demeurant [Adresse 6]

Rep/assistant : M^e Damien FAUPIN, avocat au barreau de TARASCON

Madame [L] [P], demeurant [Adresse 7]

Rep/assistant : M^e Frédéric FRENZEL, avocat au barreau de TOULON

Madame [Y] [P] épouse [U], demeurant [Adresse 13]

Rep/assistant : M^e Frédéric FRENZEL, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Prune HELFTER-NOAH, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 1er Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025;

Grosse délivrée le :

à : M^e Damien FAUPIN – 33

M^e Frédéric FRENZEL – 238

EXPOSE DU LITIGE

[S] [W] divorcée [P], née le [Date naissance 2] 1930, est décédée le [Date décès 4] 2021 à [Localité 11], laissant pour lui succéder ses trois filles :

[J] [N] née [P], née le [Date naissance 1] 1954,[L] [P], née le [Date naissance 5] 1956,[Y] [U] née [P], née le [Date naissance 3] 1961.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 mars 2023, [J] [N] née [P] a assigné [L] [P] et [Y] [P] épouse [U] devant le Tribunal judicaire de Toulon aux fins de :

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [S] [W],

COMMETTRE à cette fin tout Notaire qu’il plaira,

L’AUTORISER à consulter les fichiers [10] et [9], afin de déterminer les actifs et avoirs de Madame [W], préalablement à son décès,

JUGER que le Notaire commis aura également pour mission de fixer la valeur du bien indivis dépendant pour moitié de la succession, ainsi que la valeur locative de ce bien,

CONDAMNER Madame [P] à une indemnité d’occupation due depuis le décès de Madame [W] et jusqu’au partage du fait de l’occupation du bien indivis dépendant pour moitié de la succession,

CONDAMNER Madame [P] à rapporter à la succession la donation indirecte perçue de l’occupation à titre exclusif,

CONDAMNER Mesdames [U] et [P] à verser à Madame [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

LES CONDAMNER aux entiers dépens,

RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions signifiées par RPVA le 30 mai 2024, [J] [P] épouse [N] a saisi le Juge de la mise en état afin de voir déclarer irrecevable la reconnaissance de dette consentie par sa défunte mère, [S] [W], à sa sœur, [L] [P] le 4 juillet 2016 comme étant prescrite.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 juin 2025, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens, [J] [P] épouse [N] demande au juge de la mise en état de :

DONNER ACTE à Madame [J] [P] épouse [N] de son désistement d’instance.

STATUER ce que de droit sur les dépens

DEBOUTER Mesdames [P] et [U] de leurs demandes au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans des conclusions d’incident signifiées par RPVA le 24 juin 2025, auxquelles il sera envoyé pour l’exposé des moyens, [L] [P] et [Y] [P] épouse [U] demandent au juge de la mise en état de :

PRENDRE ACTE et JUGER que Mesdames [Y] [P] épouse [U] et [L] [P] acceptent le désistement sollicité par Madame [J] [P] épouse [N].

CONDAMNER Madame [J] [P] épouse [N] au paiement à Madame [L] [P] et à Madame [Y] [P] épouse [U], de la somme de 1.500 €, chacune, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’incident.

L’incident a été évoqué à l’audience du 1er juillet 2025 et mis en délibéré au 7 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Au cas présent, [J] [N] née [P] indique qu’elle entend se désister de son incident. [Y] [P] épouse [U] et [L] [P] acceptent le désistement sollicité par [J] [P] épouse [N].

Il y a donc lieu de constater le désistement de [J] [N] née [P] de l’incident.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

En l’espèce, il y a lieu de condamner [J] [N] née [P] aux dépens de l’incident et à payer une somme globale de 1 000€ à [Y] [P] épouse [U] et [L] [P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Prune HELFTER-NOAH, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel qu’avec le jugement au fond,

CONSTATONS le désistement de [J] [N] née [P] de l’incident ;

CONDAMNONS [J] [N] née [P] à payer une somme totale de 1 000€ à [Y] [P] épouse [U] et [L] [P] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS [J] [N] née [P] aux dépens de l’instance de l’incident;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 6 janvier 2026 à 9h.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT