N° RG 25/07824 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ4E

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2] Civil

N° RG 25/07824 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ4E

Minute n°

copie exécutoire le 17 mars 2026 à :

— M^e Jean MUSCHEL

— SARL B&H IMMOBILIER

pièces retournées

le 17 mars 2026

M^e Jean MUSCHEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

17 MARS 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. FRANCE NORD ISOLATION GROUPE L&L

[Adresse 2]

représentée par M^e Jean MUSCHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Marie Lou SCALIN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. B&H IMMOBILIER

[Adresse 3]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

Benjamin WUCHER, Attaché de justice

DÉBATS :

Audience publique du 20 janvier 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par devis en date du 25 avril 2024, la SARL B&H IMMOBILIER a fait appel à la SAS FRANCE NORD ISOLATION pour la réalisation de divers travaux de ponçage et de peinture au [Adresse 4].

Les travaux ont fait l’objet d’une facture n° [Numéro identifiant 1]-1 éditée le 02 mai 2024 pour un montant de 6 000 euros.

Cette facture est restée impayée de sorte que la SAS FRANCE NORD ISOLATION a mis en demeure la SARL B&H IMMOBILIER d’avoir à régler 6 000 euros dans un délai de quinze jours, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2025.

Face à l’inertie de la défenderesse, la demanderesse lui a fait signifier une assignation devant le tribunal de proximité de Schiltigheim, suivant exploit de commissaire de Justice remis à la personne de [L] [Z], cogérant, le 28 août 2025.

La SAS FRANCE NORD ISOLATION demande au tribunal de :

— condamner la SARL B&H IMMOBILIER à lui payer la somme de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— condamner la SARL B&H IMMOBILIER à lui payer la somme de 600 euros au titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

— condamner la SARL B&H IMMOBILIER à lui verser la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement.

L’affaire est appelée à l’audience du 20 janvier 2026. La SAS FRANCE NORD ISOLATION, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La SARL B&H IMMOBILIER ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire est mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIVATION

Sur l’absence de comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la SARL B&H IMMOBILIER a été assignée devant la chambre de proximité de [Localité 2] suivant exploit de commissaire de Justice, remis à la personne de [L] [Z], cogérant, le 28 août 2025.

La société défenderesse n’a pas comparu à l’audience et n’y était pas représentée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire, au sens de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes de condamnation au paiement

1) sur la demande de règlement de la facture

En l’espèce, la demanderesse verse aux débats deux relevés de paiement de factures (N° F030681) datés du 28 août 2025 et du 15 octobre 2025 qui établissent que la SARL B&H IMMOBILIER lui a versé les sommes de 5 400 euros et 700 euros.

Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.

2) sur la demande de dommages et intérêts

Selon l’article 1231 du code civil, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Aux termes de l’article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, la SARL B&H IMMOBILIER a été mise en demeure d’avoir à régler la somme de 6 000 euros dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mars 2025.

La défenderesse a attendu le jour de la signification de son assignation, à savoir le 28 août 2025, soit cinq mois après la mise en demeure, pour effectuer un premier versement de 5 400 euros. Le reste du montant dû a été réglé le 15 octobre 2025, soit plus de six mois après la mise en demeure.

Dès lors, il y a lieu de considérer que le retard de paiement dont la défenderesse est à l’origine a été préjudiciable pour la SAS FRANCE NORD ISOLATION. A ce titre, la SARL B&H IMMOBILIER sera condamnée à payer à la demanderesse la somme de 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

3) sur les frais liés à l’instance

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon les dispositions de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, la SARL B&H IMMOBILIER, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à verser à la SAS FRANCE NORD ISOLATION la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SAS FRANCE NORD ISOLATION de sa demande de condamnation du défendeur au paiement de la somme de 6 000 euros ;

CONDAMNE la SARL B&H IMMOBILIER à payer à la SAS FRANCE NORD ISOLATION la somme de 600 euros (six cent euros) au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE la SARL B&H IMMOBILIER à verser à la SAS FRANCE NORD ISOLATION la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le défendeur aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge