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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 4e ch., 21 mai 2025, n° 24/04182 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04182 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
4ème Chambre
N° RG 24/04182 – N° Portalis DB3E-W-B7I-MZV5
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 21 MAI 2025
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
E.U.R.L. MSIKA D, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Rep/assistant : Me Aurore BOYARD, avocat au barreau de TOULON
S.A.R.L. EDEN ROSE GRAND HOTEL, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Rep/assistant : Me Stéphanie ROYERE, avocat postulant au barreau de TOULON
Rep/assistant : Me Sylvain FLICOTEAUX, avocat plaidant au barreau de LYON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 20 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2025;
Grosse délivrée le :
à :
Me Aurore BOYARD – 0129
Me Stéphanie ROYERE – 138
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 22 juillet 2024,
A l’audience sur incident de la mise en état, La société EDEN ROSE GRAND HOTEL a remis des conclusions sollicitant le renvoi devant le tribunal de commerce de Toulon en réservant les demandes.
Par conclusions du même jour l’EURL Msika D acquiesce à ces demandes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 75, 82, 893 du code de procédure civile,
Il est constant que le litige n’entre pas dans les prérogatives de la présente juridiction.
Nous nous déclarerons incompétent pour en connaître.
L’affaire et le dossier seront confiés au tribunal de commerce de Toulon pour compétence.
Les demandes seront réservées en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS que cette juridiction est incompétente pour connaître de cette affaire.
En conséquence,
RENVOYONS l’affaire et le dossier devant le tribunal de commerce de TOULON.
RÉSERVONS les demandes.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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