RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/01204 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O4B7

MINUTE N° :

Société IMMOBILIERE 3F venant aux droits D’ERIGERE

c/

[B] [E], [Q] [K]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture du Val d’Oise

Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 mars 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire, statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assisté de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 06 janvier 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

Société IMMOBILIERE 3F venant aux droits D’ERIGERE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

ET LES DÉFENDEURS :

Madame [B] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 4]

comparante en personne

Monsieur [Q] [K]

[Adresse 3]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 4]

comparant en personne

— ----------

Le tribunal a été saisi le 07 novembre 2025, par Assignation du 12 août 2025 ; L’affaire a été plaidée le 06 janvier 2026, et jugée le 05 mars 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant contrat de location en date 30 octobre 2020, la société ERIGERE aux droits de laquelle se trouve désormais la société IMMOBILIERE 3 F par fusion – absorption a consenti à Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 6], ainsi qu’un parking situé [Adresse 7] également par bail en date du 30 octobre 2020.

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3 F a par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025 fait assigner Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail et en tout état de cause prononcer la résiliation judiciaire du bail ;

— Ordonner l’expulsion de Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] et de tous occupants de leur chef ;

— Condamner solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] à payer la somme de 12.991,16 euros avec intérêts légaux sur la somme de 11.860,46 euros à compter du commandement de payer du 03 janvier 2025 et de l’assignation pour surplus ;

— Condamner solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation ;

— Condamner solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

À l’audience du 06 mars 2026 la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3 F est représentée par son conseil qui actualise la dette à la somme de 15.405,29 euros (hors frais) euros mois de décembre 2025 inclus et s’oppose à l’octroi de délais.

Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] sont tous les deux présents et sollicitent des délais de paiement. Madame [B] [E] confirme que son prénom est bien "[B]« et pas »Nahomie" comme écrit dans l’assignation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l’Etat a été effectuée dans le délai requis suivant courrier de la Préfecture du Val d’Oise en date du 14 août 2025.

Par ailleurs la société ERIGERE a notifié le commandement de payer à la CCAPEX.

La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail

Le bail signé par les parties le 02 février 2005 contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 11.860,46 euros visant la clause résolutoire a été signifié 03 janvier 2025.

Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance, conformément aux clauses contractuelles, soit en l’occurrence le 03 mars 2025 la clause résolutoire étant acquise.

Sur la suspension de la clause résolutoire

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, si la dette a certes augmenté, il importe de tenir compte des précédentes propositions d’échelonnement de la dette par le bailleur et de l’engagement des locataires de respecter un plan d’apurement. Par ailleurs les locataires ont repris le paiement du loyer courant.

En conséquence, il y a lieu d’accorder des délais au titre de leur arriéré de loyer selon les modalités qui seront précisées dans le dispositif ci-après. Les effets de la clause résolutoire sont donc suspendus. Toutefois, il est rappelé qu’à défaut de respect d’une seule échéance, l’intégralité de la dette deviendra immédiatement exigible et que les effets de la clause résolutoire seront rétablis de plein droit.

Sur le paiement de l’arriéré de loyers et charges

Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de loyers et charges à la somme de 15.405,29 euros mois de décembre 2025 inclus et de condamner solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 03 janvier 2025 sur la somme de 11.860,46 euros et de l’assignation du 12 août 2025 pour le surplus.

La suspension des effets de la clause résolutoire ne suspend pas l’exigibilité des loyers et des charges.

Toutefois, en cas de non-respect des modalités d’apurement du passif entraînant rétablissement de plein droit des effets de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation sera égale au montant du loyer mensuel normalement exigible pour le logement occupé ajouté à celui de la provision pour charges. Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] seront alors condamnés solidairement à payer le montant de l’indemnité d’occupation due depuis l’impayé jusqu’à la libération des lieux.

Sur les autres demandes

Il n’est pas inéquitable compte tenu de la situation des débiteurs de laisser à la charge de la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3 F le montant de ses frais irrépétibles.

La partie défenderesse qui succombe sera cependant condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 5], statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevables les demandes de la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3 F ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 03 mars 2025 ;

CONDAMNE solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail ;

CONDAMNE solidairement Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] à payer à la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3 F la somme de 15.405,29 euros, mois de décembre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 03 janvier 2025 sur la somme de 11.860,46 euros et de l’assignation du 12 août 2025 pour le surplus ;

AUTORISE Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] à se libérer de leur dette par le versement de 35 mensualités de 450 euros et d’une 36ème soldant la dette, capital et intérêts ;

DIT que les échéances devront être payées au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.

Constate la suspension des effets de la clause résolutoire des baux signés le 30 octobre 2020 entre la société ERIGERE aux droits de laquelle se trouve désormais la société IMMOBILIERE 3 F par fusion – absorption d’une part et Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] d’autre part relativement au logement situé [Adresse 6], et au parking situé [Adresse 7] ;

RAPPELLE que si les délais fixés sont respectés, la clause sera réputée n’avoir jamais joué ;

RAPPELLE qu’en revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer courant, à son terme exact :

— L’intégralité de la dette sera due immédiatement ;

— Qu’en conséquence le bail sera résilié de plein droit à compter de l’impayé ;

— Que la société ERIGERE désormais IMMOBILIERE 3 F pourra procéder à l’expulsion de Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] et de tous occupants de leur chef des lieux dont il s’agit au vu de la copie exécutoire de la présente décision, si besoin avec l’assistance de la force publique ;

— Qu’en ce cas Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] seront condamnés solidairement à payer une indemnité d’occupation fixée au montant des loyers en cours ainsi qu’au montant des charges, due depuis l’impayé jusqu’à la libération des lieux.

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame [B] [E] et Monsieur [Q] [K] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement du 03 janvier 2025.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 05 mars 2026,

Le Greffier Le Juge