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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 5e ch., 5 juin 2025, n° 25/03240 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
N° RG 25/03240 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK4I
Minute n°
CADUCITÉ du 05 JUIN 2025
AFFAIRE :
Monsieur [B] [X]
C/
Monsieur [H] [M]
Madame [W] [M]
Copies délivrées le :
à
Monsieur [B] [X]
Monsieur [H] [M]
Madame [W] [M]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
RENDU LE 05 JUIN 2025
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français par le tribunal judiciaire de Toulon, présidé par Alexey VARNEK, juge, assisté de Christelle COLLOMP, greffier,
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [B] [X]
né le 28 Février 1962 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
à
Monsieur [H] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 06 Mai 2025, le demandeur a assigné les défendeurs devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 05 Juin 2025 ;
Attendu que le demandeur n’a pas remis au greffe l’acte de saisine dans les délais impartis par les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la citation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE
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