COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00723 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOMM

N° Minute : 25/565

ORDONNANCE rendue en audience publique le 05 Août 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté(e) de Marine PRIEUR, greffier ;

REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], demeurant [Adresse 13]

Comparant par Madame [D] muni(e) d’une délégation

DÉFENDEUR : Monsieur [O] [R]

né le 27 Août 1985 à [Localité 9] (VAR), demeurant [Adresse 4]

Comparant et assisté de M^e Lola LUCCIONI, avocat commis d’office.

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [O] [R] prononcée le 26 juillet 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 31 Juillet 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 31 Juillet 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [C] en date du 31 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l’article 435 du Code de procédure civile, aux fins de préserver l’intimité privée du patient (secret de la vie privée et secret médical

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [O] [R] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [E] [P] le 27 juillet 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [N] [B] le 29 juillet 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “ je ne sais plus quel jour je suis arrivé. Vous connaissez mon passé, je préfère que personne ne sache. J’étais en situation de nerf extrême. J’ai mis le feu à des papiers dans un sceau en plastique, mais dans mon état je ne me suis pas rendu compte que le sceau était en plastique, et ça a pris feu aux vêtements le temps que je prenne un sceau d’eau. J’ai eu du mal à encaisser une rupture, je voulais qu’elle me dise la vérité. Je suis calme depuis 25 ans. Je n’extériorise pas depuis 25 ans. Moi je demande à rester ici, encore un certains temps, car ça me fait du bien. Je suis conscient de pourquoi je suis ici, avant de rentrer ici je voyais la vie qu’en négatif, depuis que je suis ici j’entends les choses négatives mais j’essaye de voir les choses positivement. Après mon suivi socio judiciaire, j’ai commencé un suivi avec un psychologue. Je suis suivi par le CMP de [Localité 9]. Ils ont eu des difficultés à trouver un psychiatre référent. C’est le premier psychiatre qui prend le temps de m’entendre,

Mentionnons que Monsieur est ému et pleure ;

Pour la première fois j’arrive à extérioriser, je me sens bien ici, je souhaite rester pour poursuivre mon suivi, j’ai pris contact avec des personnes ici , je ne veux pas sortir et me renfermer sur moi. C’est un moment de repos pour moi ici, c’est une parenthèse qui me permet de ne pas me sentir seul. Mon frère vient me voir aujourd’hui. Même pour moi j’avais peur. J’en suis conscience , je cherchais à me faire du mal à moi, pas aux autres. J’intériorise depuis jeune … j’ai du mal à extérioriser, sauf depuis que je suis ici”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [O] [R], âgé de 39 ans, a été admis, le 26 juillet 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent, sous la forme d’une hospitalisation complète. Il avait été amené aux urgences du centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]-[Localité 11] du fait d’un état d’agitation avec agressivité majeure à son domicile suite à une séparation. Des armes avaient été retrouvées à son domicile.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le contact avec le patient est froid et détaché. Il est calme et coopérant. Son humeur est basse avec perte de l’élan vital et boulimie. Il présente une tendance à l’interprétation avec une conviction délirante de persécution ainsi qu’un risque d’hétéro agressivité.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, une amélioration de l’état de M. [O] [R] dont le comportement est adapté. Il est observé une froideur émotionnelle. Il n’accepte pas la séparation avec son ex-compagne et le refus de communication de cette dernière. Il veut être dans la maîtrise et le contrôle. Sa contenance pulsionnelle est fragile. Il n’adhère pas aux soins.

L’avis médical établi le 31 juillet 2025 par le docteur [C] confirme cette symptomatologie. M. [O] [R] minimise ses troubles. Il est constaté une tendance à la rationalisation, à l’interprétation et à la maîtrise.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte, sous sa forme actuelle afin de lui apporter les soins qui lui sont nécessaires et éviter tout risque auto ou hétéro agressif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [O] [R] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [O] [R] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [O] [R] ce jour par l’intermédiaire du centre hospitalier

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [O] [R] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] ce jour

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 14]

Requête N° RG 25/00723 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOMM

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] et M. [O] [R].

Fait à [Localité 14] le 05 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12]

Requête N° RG 25/00723 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOMM

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [O] [R].

Fait à [Localité 14] le 05 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [O] [R]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/00723 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOMM

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 14] le 05 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [O] [R] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

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DE [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Lola LUCCIONI

Requête N° RG 25/00723 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOMM

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 10] DE [Localité 12] et M. [O] [R].

Fait à [Localité 14] le 05 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 2] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.