TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/00792 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEUH

Minute N°25/00247

JUGEMENT

SUITE À CONTESTATION

DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 05 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [U]

né le 24 Mai 1986 à LA SEYNE-SUR-MER (83500)

ETG 1, APT 103

39 AV ANCIENS COMBATTANTS FR INDOCH

83500 LA SEYNE SUR MER

comparant en personne

à

DÉFENDEURS :

Société DIAC

Centre de recouvrement

TSA 83361

33612 CESTAS CEDEX

non comparante, ni représentée

Société COFIDIS

Chez Synergie

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 09

non comparante, ni représentée

Société FLOA

Chez CCS – SERVICE ATTITUDE

CS 80002

59865 LILLE CEDEX 9

non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR

SERVICE PSS6

111 AV EMILE DECHAME – BP 250

06708 ST LAURENT DU VAR CEDEX

non comparante, ni représentée

Société SCI NGUYEN

9 AV ANCIENS COMBATTANTS D INDOCHI

83500 LA SEYNE SUR MER

non comparante, ni représentée

Société ORANGE BANK

Chez Franfinance

53, rue du port – CS 90201

92724 NANTERRE CEDEX

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 16 Juin 2025

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 SEPTEMBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 19 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré recevable Monsieur [M] [U] (ci-après « le débiteur »), en sa demande tendant à l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 04 décembre 2024, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux de 0,00 %, avec une mensualité retenue de 443,27 euros. La commission a également imposé au débiteur de vendre le véhicule immatriculé pour la première fois le 13 octobre 2023 et financé par MOBILIZE FINANCIAL SERVICES.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 06 décembre 2024 au débiteur et à son recours le 24 janvier 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 16 juin 2025.

A cette audience, seul le débiteur a comparu.

Il affirme avoir restitué le véhicule. Il ajoute avoir une nouvelle créance d’un montant de 5 939,15 euros, suite à la restitution dudit véhicule. Le débiteur ne conteste pas le plan.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 septembre 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que le débiteur a reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 06 décembre 2024 et a adressé son recours le 24 janvier 2025.

Le recours du débiteur n’ayant pas été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, irrecevable.

Ainsi, il convient d’appliquer le plan établi par la commission de surendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DÉCLARE le recours de Monsieur [M] [U] irrecevable ;

DIT que le plan établi par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 04 décembre 2024 au bénéfice de Monsieur [M] [U] s’applique ;

DIT que les mesures de désendettement doivent être mises en application dans le mois suivant la présente décision et qu’il appartient au débiteur de contacter les créanciers pour les modalités pratiques de paiement ;

DIT que les paiements volontaires ou forcés reçus par les créanciers entre la date à laquelle leur créance a été arrêtée et la date de notification du présent jugement, devront être imputés sur le montant des dernières mensualités exigibles fixées par le plan ;

RAPPELLE que les créanciers parties à la présente instance ne peuvent exercer de procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée du plan ;

DIT qu’en cas de non-respect par le débiteur des modalités d’apurement prévues au plan, il appartiendra au créancier impayé de la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’exécuter les obligations sous quinzaine en avisant qu’à défaut de régularisation, le plan sera caduc à l’égard de tous les créanciers ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIER LE JUGE