Tribunal Judiciaire de Toulon, 1re chambre rlj, 6 novembre 2025, n° 25/02298

TJ Toulon 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de ressources financières
Le tribunal a constaté que le dossier de la procédure de liquidation judiciaire était effectivement impécunieux, justifiant ainsi la demande du mandataire.
Accepté
Droit à une indemnité pour la gestion de la liquidation
Le tribunal a décidé de fixer l'indemnité à 1 500.00 €, non soumise à la TVA, en raison des services rendus par le mandataire dans le cadre de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 1re ch. rlj, 6 nov. 2025, n° 25/02298
Numéro(s) :	25/02298
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ère chambre – RLJ – Procédures collectives

N° RG 25/02298 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVV

Minute n° : 25/00402

En date du 06 Novembre 2025

JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 02 Octobre 2025 devant :

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assesseurs : Valérie BOUCHARD,

assistées de Catherine GEILLE, greffière

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.

Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

En présence de

SELARL RM MANDATAIRES,

sise [Adresse 1],

prise en la personne de Maître [B] [G], mandataire judiciaire associé

représenté à cette audience par Monsieur [H] [M]

DOSSIER

Association APLBS,

sise [Adresse 3]

Expéditions délivrées le 06 Novembre 2025 à :

— Mandataire

— DDFIP du Var

— Ministère Public

Vu la requête, enregistrée au greffe le 02 avril 2025, de la SELARL RM MANDATAIRES, sise [Adresse 1], représentée par Maître [B] [G], mandataire judiciaire associé, agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l’association APLBS, et les pièces jointes ;

Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 05 avril 2025 ;

Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 02 octobre 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,

Vu les dispositions des articles L. 663-3 du Code de commerce et R663-41 et suivants du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,

DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire de l’association APLBS,

FIXE à la somme de 1 500.00 €, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL RM MANDATAIRES, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [B] [G], mandataire judiciaire associé,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 06 Novembre 2025.

Le Greffier, Le Président,