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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, 1re ch., 22 mai 2025, n° 21/00333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 2]
MINUTE N°
du 22 mai 2025
AFFAIRE N°N° RG 21/00333 – N° Portalis DB3E-W-B7E-KY2T
1ère Chambre
DEMANDERESSE :
S.C.I. LA VIEILLE LONDE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Christophe BLANC, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSE :
S.A.S. JESSI, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Martine GAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
*********
A l’audience publique du 15 mai 2025, mis en délibéré au 22 mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame HELFTER-NOAH, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du code de procédure civile.
Greffier : Madame FAVIER
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 mai 2025
devant Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente,assistéede Amélie FAVIER, greffier.
A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025
LE TRIBUNAL :
Attendu que la demanderesse par l’intermédiaire de son conseil a déposé des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’audience du 15 mai 2025 et ce sans opposition de leur adversaire qui avait conclu en ce sens ;
Qu’il y a lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copies électroniques délivrées le :
à : Me Christophe BLANC – 0300
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