Tribunal Judiciaire de Toulon, 1re chambre rlj, 5 février 2026, n° 25/04701

TJ Toulon 5 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que les conditions d'impécuniosité étaient réunies, justifiant ainsi la déclaration d'impécuniosité du dossier.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas d'impécuniosité
Le tribunal a décidé de fixer l'indemnité à 1 500.00€, non soumise à la TVA, en raison de l'impécuniosité déclarée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulon, 1re ch. rlj, 5 févr. 2026, n° 25/04701
Numéro(s) :	25/04701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

1ère chambre – RLJ – Procédures collectives

N° RG 25/04701 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOWB

Minute n° : 26/00058

En date du 05 Février 2026

JUGEMENT D’IMPECUNIOSITE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 08 Janvier 2026, tenue à juge rapporteur devant :

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

: Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire

assistés de Catherine GEILLE, greffière

En présence du ministère public, en la personne de Monsieur [P] [U], Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Février 2026.

Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.

DEMANDERESSE

SELARL ML Associés,

sise [Adresse 1],

prise en la personne de Maître [G] [I], mandataire judiciaire associé,

représenté à cette audience par Mme [C] [O]

DOSSIER

Madame [F] [L], née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],

domiciliée chez [T] [M] [E],

[Adresse 2]

Expéditions délivrées le 05 Février 2026 à :

— Mandataire

— DDFIP du Var

— Ministère Public

Vu la requête de Maître [G] [I], mandataire judiciaire associé de la SELARL ML Associés, mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire d'[F] [L], et les pièces jointes ;

Vu l’avis favorable rendu par écrit par le juge commissaire le 20 juin 2025 ;

Vu l’avis favorable du Procureur de la République à l’audience du 08 janvier 2026 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,

Vu les dispositions des articles L. 663-3 et R663-41 et suivants du code de commerce,

Vu l’absence de recours contre la reddition des comptes,

DÉCLARE impécunieux le dossier de la procédure de liquidation judiciaire d'[F] [L],

FIXE à la somme de 1 500.00€, non soumise à la TVA, l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL ML Associés,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 05 Février 2026.

Le Greffier, Le Président,