REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

2ème Chambre Contentieux

N° RG 25/00225 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NCV4

En date du : 05 mars 2026

Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq mars deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 janvier 2026 devant Laetitia SOLE, Vice-Présidente statuant en juge unique, assistée de Lydie BERENGUIER, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 mars 2026.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [V]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité Française, Secrétaire

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pierre emmanuel PLANCHON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Loïc BALDIN, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSE :

La Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

prise en la personne de son représentant légal

sis au siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Grégory NAILLOT, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :

à :

M^e Grégory NAILLOT – 1002

M^e Pierre emmanuel PLANCHON

Vu les articles 455 et 768 du Code de procédure civile ;

Vu l’acte introductif d’instance en date du 30 décembre 2024 par lequel Monsieur [C] [V] a assigné la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Toulon sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 sollicitant de :

— CONDAMNER la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 5 648 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2022,

— CONDAMNER la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— CONDAMNER la compagnie AXA FRANCE IARD aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Emmanuel PLANCHON, avocat aux offres de droit;

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 27 août 2025 par la compagnie AXA FRANCE IARD sollicitant du tribunal de :

— JUGER que la compagnie AXA FRANCE IARD entend indemniser Monsieur [V] des sommes réclamées à hauteur de 5 648 euros,

— RAMENER les frais irrépétibles à de plus justes proportions,

— Statuer ce que de droit sur les dépens;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2025 fixant la clôture au 1er septembre 2025 et l’audience de plaidoirie au 1er octobre 2025 ;

Vu l’avis de renvoi de l’audience au 8 janvier 2026 ;

Vu les débats au fond clos et le délibéré fixé au 5 mars 2026 ;

MOTIFS:

1/ Sur la demande en paiement :

En application de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de Monsieur [C] [V] est intégral, n’étant d’ailleurs pas contesté par la compagnie d’assurance.

Monsieur [V] sollicite la somme de 5 648 euros au titre de son préjudice matériel correspondant à la valeur résiduelle de son véhicule, aux dommages vestimentaires et aux frais de gardiennage. La compagnie AXA FRANCE IARD accepte de régler la somme de 5 648 euros de sorte qu’il sera fait droit à la demande.

En l’absence de contestation sur le droit à indemnisation et au regard des démarches amiables entreprises par Monsieur [C] [V], la somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 avril 2022 laquelle vaut interpellation suffisante au sens des dispositions du Code civil.

2/ Sur les dépens et les frais irrépétibles :

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie succombant à l’instance doit supporter les dépens. La compagnie AXA FRANCE IARD sera donc condamnée aux dépens, distraits au profit de Maître Pierre-Emmanuel PLANCHON.

Succombant et ayant été contrainte d’ester en justice en l’absence de résolution amiable du litige et cela malgré l’accord de la compagnie d’assurance sur la somme due, la compagnie AXA FRANCE IARD sera également condamnée à verser à Monsieur [C] [V] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 5 648 euros au titre de son préjudice matériel suite à l’accident de la circulation du 25 mai 2021 dont il a été victime, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2022 ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD aux dépens, distraits au profit de Maître Pierre-Emmanuel PLANCHON ;

CONDAMNE la compagnie AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [C] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE