TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 22/01776 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WASD

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 21 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

Syndic. de copro. SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Mme [L] [J]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représentée par M^e Patricia CHEVALLIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. SYNDIC ONE

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Sarah RENZI, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 décembre 2024 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 21 Janvier 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 21 Janvier 2025, et signée par Sarah RENZI, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] [J] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4], lequel est soumis au statut de la copropriété.

Par acte d’huissier du 23 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société Agessy, a fait assigner Mme [L] [J], copropriétaire, devant la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, à l’effet de voir :

Condamner Mme [L] [J] à lui payer la somme de 5.062,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017, date de la première mise en demeure,La condamner à lui payer la somme de 1.500 € pour résistance abusive,La condamner à lui payer la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,La condamner aux dépens.

Dans le cours de la procédure, Mme [L] [J] a formé des demandes reconventionnelles.

Par jugement du 25 janvier 2022, la chambre des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a notamment :

Constaté l’incompétence de la chambre des contentieux de la protection sur la demande reconventionnelle de Mme [N] [J] relative aux travaux de remise en état de son logement et à la condamnation du syndicat des copropriétaires à une provision de 20.000 €,Disjoint la demande en paiement des charges de copropriété de la remande reconventionnelle de remise en état du logement de Mme [L] [J].

L’affaire a été transmise à la juridiction de renvoi en vertu de l’article 97 du code de procédure civile ; l’affaire a été appelée à la conférence du 11 mai 2022 devant la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Lille sous le n° RG 22/1776.

Parallèlement, à compter de février 2023, la société Syndic One intervient en qualité de syndic de la copropriété.

Par acte signifié le 28 février 2024, Mme [L] [J] a assigné la SASU Syndic One devant le tribunal judiciaire de Lille (RG n°24/2383).

*

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, Mme [L] [J] demande la jonction des instance enregistrées sous les n° RG 22/01776 et 24/02383.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 septembre 2024, la SASU Syndic One, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de :

— ordonner la jonction entre la présente instance enrôlée sous le n° RG 24/02383 à celle initiée par Mme [L] [J] à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Syndic One et enrôlée sous le n° RG 22/01776 ;

— réserver les dépens.

Par message notifié par voie électronique le 16 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires a indiqué ne pas s’y opposer.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction

L’article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Selon l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, les deux instances sont unies par un lien étroit, étant précisé qu’aucune partie ne s’oppose à la jonction de ces procédures.

Par conséquent, il convient d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° 22/01776 et RG 24/02383.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de réserver les dépens jusqu’à ce qu’une décision intervienne sur le fond de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile :

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° 22/01776 et RG 24/02383 sous le seul RG 22/1776 ;

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 7 mars 2025, pour conclusions au fond des parties ;

RÉSERVONS les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Dominique BALAVOINE Sarah RENZI