N° RG 25/03102 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUER

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 28 Avril 2026

N° RG 25/03102 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUER

Président : Benoit BERTERO, Vice-Président Placé

Assisté de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Philippe-Youri BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

S.A. PACIFICA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Grégory PILLIARD, avocat au barreau de TOULON

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3], et actuellement sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 17 Mars 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 28/04/2026

à : M^e Philippe-Youri BERNARDINI – 1020

M^e Grégory PILLIARD – 1016

2 copies à la régie

Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 août 2022, Monsieur [U] [E], âgé de 40 ans, a été victime d’un accident de la circulation causé par le véhicule de Monsieur [V] [H], assuré auprès de la S.A PACIFICA.

Le certificat médical initial établi aux urgences de l’hôpital [Etablissement 1] de [Localité 2], le même jour, fait état d’une plaie suturable de 2cm au niveau de la crête tibiale droite, d’une plaie non suturable au niveau de l’avant-pied droit et d’un volumineux hématome au niveau du tibia droit, avant-pied droit et hallux droit.

Par la suite, la S.A PACIFICA a mandaté le Docteur [K] [T] afin de réaliser une expertise médicale amiable. Ce dernier a rendu son rapport définitif le 12 mai 2023. Il révèle une fracture non déplacée du troisième métatarsien et du deuxième métatarsien ainsi qu’une fracture déplacée légèrement comminutive du premier métatarsien avec angulation. En outre, il retient un déficit fonctionnel permanent de 4%, des souffrances endurées à 2,5/7, un préjudice d’agrément et un préjudice professionnel.

Par ailleurs, une expertise médicale amiable du Docteur [I] [O] conclut à un déficit fonctionnel permanent de 6%.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 25 novembre et 03 décembre 2025, Monsieur [U] [E] a assigné la S.A PACIFICA et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :

— ordonner une expertise médicale de Monsieur [U] [E] ;

— désigner en qualité d’expert pour y procéder, tel médecin expert qu’il plaira à Madame le Président du Tribunal judiciaire ;

— ordonner que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

— dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, ordonner que l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

— condamner la société PACIFICA à payer à Monsieur [U] [E] une provision dont le montant ne saurait être inférieur à 5 000 euros, outre une provision ad litem de 1 500 euros ;

— condamner la société PACIFICA à payer à Monsieur [U] [E] la somme de 2 000 euros, par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de la présente instance.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 17 mars 2026.

Monsieur [U] [E], représenté par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la S.A PACIFICA demande au juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon de :

— donner acte à la société PACIFICA de ses plus vives protestations et réserves quant à la demande d’expertise présentée par Monsieur [U] [E] ;

— dire et juger que Monsieur [U] [E] fera l’avance des frais d’expertise dont il sollicite l’instauration ;

— confier à l’expert éventuellement désigné la mission suivante ;

— dire et juger que la demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices présentée par Monsieur [U] [E] se heurte à des contestations sérieuses au sens de l’alinéa de l’article 835 du code de procédure civile ;

— débouter Monsieur [U] [E] de sa demande tendant à se voir allouer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

— dire et juger que la demande de provision ad litem présentée par Monsieur [U] [E] se heurte à des contestations sérieuses au sens de l’alinéa de l’article 835 du code de procédure civile;

— débouter Monsieur [U] [E] de sa demande tendant à se voir allouer la somme de 1 500 euros à titre de provision ad litem ;

— rejeter toutes demandes de condamnation présentées à l’encontre de la société PACIFICA ;

— rejeter toute demande tendant à voir condamner la société PACIFICA sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

— laisser les dépens à la charge de Monsieur [U] [E].

Régulièrement assignée à personne habilitée, par acte de commissaire de justice du 25 novembre 2025, la CPAM du Var n’a pas comparu et n’a pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 28 avril 2026.

***

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Dès lors, la victime d’un accident de la circulation conserve la possibilité de solliciter une expertise judiciaire en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile si elle justifie d’un motif légitime, condition exigée par ce même article, laquelle ne peut en pareil cas s’analyser en une demande de contre-expertise à la suite d’une expertise amiable.

Au cas présent, Monsieur [U] [E] sollicite une expertise judiciaire.

À l’appui de sa prétention, il produit le certificat médical initial établi aux urgences de l’hôpital [Etablissement 1] de [Localité 2], le 24 août 2022, et qui mentionne une plaie suturable de 2cm au niveau de la crête tibiale droite, une plaie non suturable au niveau de l’avant-pied droit et un volumineux hématome au niveau du tibia droit, avant-pied droit et hallux droit.

En outre, il verse aux débats le rapport d’expertise amiable du Docteur [K] [T] qui fait état d’une radiographie du 09 septembre 2022 soulignant une fracture non déplacée du troisième métatarsien et du deuxième métatarsien ainsi qu’une fracture déplacée légèrement comminutive du premier métatarsien avec angulation. Ledit rapport conclut à un déficit fonctionnel permanent de 4%, des souffrances endurées à 2,5/7, un préjudice d’agrément et un préjudice professionnel.

Enfin, un rapport d’expertise amiable du Docteur [I] [O] conclut à un déficit fonctionnel permanent de 6%.

En conséquence, compte tenu de ces éléments médicaux, il y a lieu de considérer que Monsieur [U] [E] justifie d’un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale, au contradictoire de l’ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l’ensemble des préjudices de ce dernier résultant de l’accident du 24 août 2022.

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le tribunal statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En l’espèce, les parties ne contestent pas la survenance de l’accident du 24 août 2022 dont a été victime Monsieur [U] [E], pas plus que l’implication de Monsieur [V] [H], assuré auprès de la S.A PACIFICA.

Il résulte des pièces versées aux débats que l’accident a causé à Monsieur [U] [E] plusieurs traumatismes, notamment une fracture non déplacée du troisième métatarsien et du deuxième métatarsien ainsi qu’une fracture déplacée légèrement comminutive du premier métatarsien avec angulation.

Par ailleurs, le demandeur produit deux rapports d’expertise amiable qui mettent en évidence les préjudices subis, plus particulièrement les souffrances endurées, un préjudice esthétique, un préjudice d’agrément, un préjudice professionnel et un déficit fonctionnel permanent.

De son côté, la S.A PACIFICA soutient qu’il existe des contestations sérieuses empêchant le versement d’une provision à valoir sur les préjudices subis.

Toutefois, elle ne produit aucun élément démontrant une contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation qui fonde la demande de provision.

En conséquence, en l’état de l’ensemble de ces éléments, le montant non sérieusement contestable de la provision à valoir sur les préjudices de Monsieur [U] [E] doit être fixé à 5 000 euros.

La S.A PACIFICA sera donc condamnée à payer à Monsieur [U] [E] une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Sur la demande de provision ad litem

Le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision pour frais d’instance sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui ne prévoit aucune restriction quant à la nature ou l’objet des provisions susceptibles d’être allouées, c’est nécessairement dans les conditions précisément et strictement définies par celui-ci.

Sur le fondement de ce texte, la provision pour frais d’instance peut être accordée sous deux conditions : la première est la justification du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond ; la seconde, la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée. Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

En l’espèce, il est constant que le droit à indemnisation de Monsieur [U] [E] n’est pas contestable et qu’il est nécessaire d’engager des frais d’expertise afin de déterminer l’étendue du préjudice subi.

Dans ces conditions, il convient de condamner la S.A PACIFICA à payer à Monsieur [U] [E] une provision ad litem de 900 euros, correspondant aux frais de consignation mis à sa charge en sa qualité de demandeur à l’expertise.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Il y a lieu de condamner la S.A PACIFICA aux dépens de l’instance de référé.

L’équité commande également de condamner la S.A PACIFICA à payer à Monsieur [U] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

***

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 1] – au contradictoire de l’ensemble des parties ;

COMMETTONS à cette fin :

Le docteur [Z] [J], [Adresse 5] ; Mail : [Courriel 1] ; Tel : [XXXXXXXX01] ; Port : [XXXXXXXX02]

SUR LA MISSION D’EXPERTISE :

— entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;

— recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, à charge d’aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés ;

— se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits;

— recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;

— à partir des documents médicaux initiaux et complémentaires fournis, décrire en détail les pathologies ou lésions, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

— procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime;

SUR LES PREJUDICES SUBIS :

— déterminer les préjudices subis par Monsieur [U] [E] en relation de causalité avec les faits du 24 août 2022, selon la nomenclature suivante :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie)

1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) Assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne': aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles ;

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

3-1-5) Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

3-2) Préjudices extra-patrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;

Préciser le barème d’invalidité utilisé,

3-2-2) Préjudice d’agrément : si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE :

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation ;

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ou par simple mention au dossier ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations;

DISONS que l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en DEUX EXEMPLAIRES, au greffe du tribunal judiciaire de Toulon, service du contrôle des expertises, dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties ;

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission;

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON par Monsieur [U] [E], d’une avance de 900 euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les six semaines à compter de la notification de la présente décision (accompagnée d’une copie) ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat ;

CONDAMNONS la S.A PACIFICA à verser à Monsieur [U] [E] la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

CONDAMNONS la S.A PACIFICA à verser à Monsieur [U] [E] la somme de 900 euros à titre de provision ad litem ;

CONDAMNONS la S.A PACIFICA à verser à Monsieur [U] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la S.A PACIFICA aux dépens de l’instance de référé ;

DISONS la présente décision, dès son prononcé, sera notifiée par le greffe à l’expert conformément à l’article 267 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT