COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 26/00097 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ4

N° Minute : 26/63

ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Février 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [9], demeurant [Adresse 13]

Comparant par Mme [T] munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [P] [B]

né le 19 Août 1990 à [Localité 10] (VAR), demeurant [Adresse 3]

Comparant et assisté de M^e Benjamin BONNAL, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur [N] [C]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [G] [P]-[B] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 29 juillet 2025 à la demande d’un tiers – Monsieur [N] [C], mandaté judiciairement pour assurer sa protection par jugement du juge des tutelles de TOULON du 14 décembre 2023 – en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique au centre hospitalier [9].

Suivant décision du 10 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l’hospitalisation de Monsieur [G] [P]-[B].

Monsieur [G] [P]-[B] a bénéficié de plusieurs programmes de soins, le dernier, par décision du directeur de l’établissement de soins en date du 16 janvier 2026 ;

Par décision du 23 janvier 2026, le directeur de l’établissement de soins a décidé de la réintégration du patient en hospitalisation complète.

Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours.

Les pièces médicales suivantes figurent au dossier :

— copie du certificat de cessation des soins ambulatoires en date du 23 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge du patient ;

— un avis médical motivé du 28 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil ;

Monsieur le procureur de la République a émis un avis favorable à la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, Monsieur [G] [P]-[B] ne sollicite pas la mainlevée de sa mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Le représentant de l’établissement de soins préconise le maintien de la mesure.

Le conseil de Monsieur [G] [P]-[B] s’en rapporte à la décision à intervenir.

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L.3222-1 que lorsque deux conditions suivantes sont réunies :

1°) Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2°) Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

En vertu de l’article L. 3211-2-1, une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est prise en charge soit sous la forme d’une hospitalisation complète soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile dispensés par un établissement mentionné au même article L. 3222-1 des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement mentionné audit article L. 3222-1. Dans ce second cas, un programme de soins est établi par un psychiatre de l’établissement d’accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l’évolution de l’état de santé du patient, que dans les mêmes conditions. Le programme de soins définit les types de soins, leur périodicité et les lieux de leur réalisation.

En vertu de l’article L.3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié. Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.

En application de l’article L. 3212-4 in fine du code de la santé publique, Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l’établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l’avis mentionnés à l’article L. 3211-11.

En l’espèce, un psychiatre de l’établissement d’accueil participant à la prise en charge du patient a régulièrement établi un certificat médical circonstancié proposant réintégration en hospitalisation complète, la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettant plus de dispenser les soins nécessaires à son état en ce que Monsieur [G] [P]-[Y] a été réhospitalisé à sa demande le 19 janvier 2026 pour une aggravation de ses troubles psychotiques : des hallucinations, des idées délirantes par rapport à son passé, des idées délirantes de filiation, des ruminations envahissantes ; qu’il a été réintégré en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.

L’avis médical motivé se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre Monsieur [G] [P]-[B], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient présente une schizophrénie paranoïde continue, qu’il exprime des idées interprétatives par rapport à son passé ; que s’il est calme, émotionnellement plutôt neutre, ses idées l’attristent ; il dit que des hallucinations auditives se sont diminuées ; que selon le docteur [J] [V], la mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue afin de modifier le programme de soins dans l’attente d’une sortie définitive prévue le 2 février 2026.

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [G] [P]-[B] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Monsieur [G] [P]-[B].

Son maintien sera donc ordonné.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNONS la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [P]-[B] ;

DISONS que cette mesure emporte effet jusqu’à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu’à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [G] [P] [B] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [G] [P] [B] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [G] [P] [B] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [9] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [N] [C], tiers le 03 Février 2026

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 8]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de TOULON

Requête N° RG 26/00097 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ4

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [9] et M. [G] [P] [B].

Fait à Toulon le 03 Février 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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[Adresse 8]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [9]

Requête N° RG 26/00097 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ4

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [G] [P] [B].

Fait à Toulon le 03 Février 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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[Adresse 8]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [G] [P] [B]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Requête N° RG 26/00097 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ4

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à Toulon le 03 Février 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [G] [P] [B] :

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[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 11]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [N] [C]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 26/00097 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ4

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [9] et M. [G] [P] [B].

Fait à Toulon le 03 Février 2026

Le greffier,

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

[Adresse 8]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX02]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Benjamin BONNAL

Requête N° RG 26/00097 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NYQ4

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN DE [Localité 12] et M. [G] [P] [B].

Fait à Toulon le 03 Février 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.