REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT SUR REQUETE

MINUTE N° :

1ère Chambre Contentieux

N° RG 26/01069 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2FH

En date du : 12 mai 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du douze mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le douze mai 2026, Nous Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente et Amélie FAVUER, greffier, rendons par mise à disposition au greffe la présente décision en application de l’article 462 du Code de procédure civile ;

DEMANDERESSE ET REQUERANTE :

S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par M^e Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS :

Madame [X] [V] épouse [J], née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

ET

Monsieur [B] [Y], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : Moniteur de ski, demeurant [Adresse 2]

représentés par M^e Eric MARTINS-MESTRE, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :

à :

M^e Eric MARTINS-MESTRE – 0166

M^e Fabienne MERLIN-LABRE – 0216

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 22 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a condamné [B] [Y] à payer une somme de 11 475,09€ à la SCI [1] au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 30 août 2020 ainsi qu’une somme de 1 043,19€ par mois jusqu’à libération des lieux et remise des clés, outre une somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Le 26 février 2024, afin de garantir sa créance, la SCI [1] a fait inscrire une hypothèque légale publiée au service de la publicité foncière de Toulon sur les biens détenus en indivision par son créancier, [B] [Y], avec sa mère, [X] [V].

Par actes de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SCI [1] a fait assigner [B] [Y] et [X] [V] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins, notamment, d’ordonner le partage de l’indivision existant entre [B] [Y] et [X] [V] quant aux biens et droits immobiliers sis [Adresse 3], et d’ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation préalable à la barre du tribunal judiciaire de Toulon sur le cahier des charges déposé par M^e Fabienne MERLIN LABRE, avocat au barreau de Toulon, sur la mise à prix de 8 000€ chacun des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés, en trois lots distincts sur la mise à prix de 8 000€ chacun.

Par un jugement en date du 19 février 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a notamment ordonné la vente sur licitation aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire de Toulon, des lots n° 205, n° 211 et n° 212 situés [Adresse 3] sur la mise à prix, pour chacun, de 8 000€.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Toulon le 24 février 2026, à laquelle il est renvoyé pour un exposé précis des moyens, la SCI [1] a demandé au “juge commis”, au visa de l’article 462 du code de procédure civile, d’assortir la mise à prix fixée à 8 000€ par le jugement rendu d’une faculté de baisse devant permettre d’en favoriser l’attractivité.

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, le juge ayant été saisi sur requête, il statue sans audience.

Par courrier du 26 février 2026, le tribunal a sollicité les observations des parties sur la requête de la SCI [1] avant le 12 mars 2026.

Aucune observation n’a été reçue à cette date.

MOTIFS

En l’espèce, il résulte de l’article 1273 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du code de procédure civile, que, dans le cadre d’une licitation, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu’à défaut d’enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu’il fixe.

Or, dans son jugement du 19 février 2026, le tribunal a fait droit à la demande de la SCI [1] en fixant une mise à prix à 8 000€ pour chacun des 3 lots, sans prévoir de faculté de baisse. Celle-ci n’étant qu’une faculté, aux termes de l’article 1273 du code de procédure civile, il n’y a donc ni erreur ni omission matérielle affectant le jugement.

En outre, la requête a été adressée au juge commis qui, dans la présente instance, n’a pas été désigné.

Enfin, pour justifier sa demande d’adjoindre une faculté de baisse à la mise à prix à 8 000€, la SCI [1] produit un jugement d’adjudication du juge de l’exécution en date du 22 janvier 2026, portant sur un lot immobilier similaire, et constatant une carence d’enchère. Toutefois, le cas d’espèce était différent puisque la mise à prix était fixée à 10 000€.

Il s’ensuit que la SCI [1], qui ne démontre pas l’existence d’une erreur matérielle, sollicite le juge commis en lieu et place du tribunal judiciaire de Toulon, et produit un jugement de carence d’enchères qui ne peut être transposé au cas d’espèce, doit être déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTONS la SCI [1] de sa demande tendant à assortir la mise à prix fixée à 8 000€ par le jugement rendu d’une faculté de baisse ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE