TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/05619 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NRHN

Minute N°26/00053

JUGEMENT

SUITE À CONTESTATION

DES MESURES IMPOSÉES

RENDU LE 27 FEVRIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [D] [P]

née le 30 Mars 1993 à ARLES (13200)

3 IMP DU GROD PIN

RESIDENCE LE RIBERO

83400 HYERES

non comparante, ni représentée

à

DÉFENDEURS :

CAF DU VAR

ZUP DE LA RODE

38 Rue Emile Ollivier

83083 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAR AMENDES

BAT C – 155 RUE ST BERNARD

CS 10233

83081 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

HOLDINGS FRANCE

SERVICE RECOUVREMENT CLAIM

37 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA, CS 21601

75738 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT

Chez INTRUM JUSTITIA – Pôle Surendettement

97 ALL A.Borodine

69795 ST PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

FONCIA TOULON

95 rue Montebello

83000 TOULON

non comparante, ni représentée

SIP FREJUS

92 RUE DE L’ESTEREL

CS 10111

83608 FREJUS CEDEX

non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES

Pole solidarité

2B, rue Louis Armand – CS 51518

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

ACTION LOGEMENT IMMOBILIER

21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

non comparante, ni représentée

CONSEIL DEPARTEMENAL DU VAR

Dir Dev Social et insertion- Service gesion allocation RSA

390, avenue des Lices – CS41303

83076 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

COFIDIS

Chez CONCILIAN

69 AV DE FLANDRE

59700 MARCQ EN BAROEUL

non comparante, ni représentée

SIP TOULON

20 Place Noël Blache

CS 60202

83081 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [K] et Madame [Q] épouse [T] [V]

1066 AV DES SENES

83210 SOLLIES-PONT

non comparants, ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 12 Janvier 2026

JUGEMENT :

Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 FEVRIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 15 février 2024, Madame [D] [P] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 27 mars 2024, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 04 juin 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en une suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois au taux de 0,00 %.

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 10 juin 2025 et au recours de Monsieur [K] [Z] [T] et Madame [V] [J] [T] née [Q] (ci-après « les créanciers ») le 27 juin 2025, le dossier a été transmis au greffe du Tribunal de céans.

Les parties ont été convoquées, par lettre recommandée, à l’audience du 12 janvier 2026.

A cette audience, aucune partie n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation : « La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier ».

A l’examen du dossier, il ressort que les créanciers ont reçu notification des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var le 10 juin 2025 et ont adressé leur recours le 27 juin 2025.

Le recours des créanciers ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personne sans liquidation judiciaire si elle constate que la débitrice ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que la débitrice n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

Lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures, le juge se voit investi de la plénitude de ses pouvoirs. Le juge apprécie souverainement les facultés contributives résiduelles du débiteur au regard des charges et des ressources mensuelles. Le plan d’apurement doit laisser à la disposition du débiteur une somme minimale destinée à lui permettre de subvenir à ses dépenses courantes.

De surcroît, conformément à l’article L.711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.”.

La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto au vu des éléments soumis au juge au jour où il statue.

En l’espèce, les créanciers requérants ne se sont pas présentés à l’audience malgré le fait que leur lettre de convocation soit retournée au Tribunal signée. De plus, ils n’ont pas écrit au Tribunal ni à la débitrice afin de soutenir leurs prétentions.

Partant, le recours des créanciers n’est pas soutenu.

Par ailleurs, il appert à l’examen du dossier que la débitrice n’a pas non plus comparu à l’audience ni même écrit au Tribunal et aux créanciers, sa lettre de convocation ayant été retournée au Tribunal avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », ce qui tend à démontrer son inertie dans la procédure.

Ainsi, du fait de son inertie dans la procédure, la débitrice a fait montre de mauvaise foi, l’empêchant de pouvoir bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Par conséquent, l’absence de bonne foi oblige à déclarer la débitrice irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, exécutoire de plein droit et en premier ressort,

DECLARE le recours de Monsieur [K] [Z] [T] et Madame [V] [J] [T] née [Q] recevable mais n’y fait pas droit, faute de soutien ;

INFIRME la décision prise par la commission de surendettement des particuliers du Var le 04 juin 2025, adoptant une mesure de suspension d’exigibilité au bénéfice de Madame [D] [P] et met à néant les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Var ;

DECLARE Madame [D] [P] irrecevable à la procédure de surendettement des particuliers sans qu’il soit nécessaire de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

DIT que les dépens resteront à la charge de l’État ;

DIT que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var.

LE GREFFIERLE PRESIDENT