TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00495

N° RG 26/00475 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N2P2

AFFAIRE :

S.C.I. CASTRUM D’EYRAS

C/

[A]

Grosse exécutoire : S.C.I. CASTRUM D’EYRAS + restitution de pièces

Copie : M. [A]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. CASTRUM D’EYRAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par de M. [T] [D] (Gérant)

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 07 Avril 2026

Date des débats : 07 Avril 2026

Date du délibéré : 19 Mai 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 26 janvier 2026 à [Q] [A] par la S.C.I CASTRUM D’EYRAS, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions,

A l’audience, la S.C.I CASTRUM D’EYRAS représentée par son son gérant, [T] [D], maintient ses demandes en résiliation du bail d’habitation et d’un contrat de location d’un emplacement de garage par acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion d'[Q] [A], et sollicite sa condamnation à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 687,68 euros au titre des impayés locatifs avec intérêts au taux légal pour le logement, ainsi que la somme de 839,41 euros au titre des impayés relatifs à la location du garage, outre une indemnité d’occupation mensuelle indexée, ainsi que 700 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

La société bailleresse précise que les deux baux sont datés du même jour. Par ailleurs, elle entend maintenir sa demande d’expulsion en expliquant que le loyer du mois de mars n’a pas été réglé.

[Q] [A] a comparu. Il indique qu’il rencontre actuellement des difficultés à obtenir des documents de séjour. Il ajoute qu’au mois de janvier, il s’est entretenu avec une assistante sociale. Enfin, il précise qu’il a procédé à quelques règlements, mais qu’il a fait l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur.

Par courrier électronique en date du 08 avril 2026, la société bailleresse a communiqué le contrat de location du garage ainsi que la dénonce de l’assignation en préfecture.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation principale avec prise d’effet au 1er septembre 2009 pour des locaux non-meublés sis [Adresse 3], ainsi que par un contrat de location d’un emplacement de garage en date du 14 juin 2012 situé à la même adresse au rez-de-chaussée, contenant tous deux une clause résolutoire.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et sommation d’avoir à justifier de l’occupation délivré le 17 novembre 2025 et signifié le 18 novembre 2025 à la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Var, et à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat le 27 janvier 2026, soit six semaines au moins avant l’audience pour permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

Malgré le rappel de façon claire et légale des clauses résolutoires prévues dans les baux faisant la loi des parties et de leurs conséquences graves par le commandement de payer en date du 17 novembre 2025, le défendeur n’a pas apuré l’intégralité de la dette dans les délais impartis, ni sollicité de délai par les voies légales.

Dès lors, force est de constater l’acquisition des clauses résolutoire des deux baux.

Aussi, faute de départ volontaire de la part d'[Q] [A], il convient de faire droit à la demande d’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef des lieux (logement + garage situé au rez-de-chaussée) sis [Adresse 3], qui s’effectuera dans les conditions fixées par le code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte par ailleurs des pièces versées et notamment du décompte actualisé au 29 avril 2026 que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation du logement s’élève à la somme de 3 327,21euros, échéance d’avril 2026 incluse (déduction faite des frais de relance simple et de mise en demeure appelés 12 fois pour la période allant du 18 décembre 2023 au 17 novembre 2025 pour un montant total de 535,00 euros, étant rappelé que seuls les impayés locatifs peuvent constituer la dette locative en application de l’article 4 p) de la loi du 06 juillet 1989).

Il s’ensuit que [Q] [A] sera condamné au paiement de cette somme provisionnelle de 3 327,21euros à la S.C.I CASTRUM D’EYRAS au titre des impayés locatifs pour le logement, échéance d’avril 2026 incluse, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance, en application de l’article 1231-7 du code civil.

En outre, il résulte du décompte actualisé au 29 avril 2026 que le retard pris par le défendeur dans le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation du stationnement s’élève à la somme de 1 007,11 euros, échéance d’avril 2026 incluse.

Néanmoins, à l’audience, force est de constater que la société bailleresse s’est référée à la somme de 839,41euros de loyers impayés au titre de la location du garage, montant qui est donc inférieur à celui réellement dû par [Q] [A].

Ainsi, au regard de l’impossibilité pour le juge de statuer ultra petita tirée des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il s’ensuit que [Q] [A] sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de 839,41 euros à la S.C.I CASTRUM D’EYRAS au titre des impayés locatifs pour le garage, échéance d’avril 2026 incluse.

L’indemnité d’occupation est due en lieu et place du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération des lieux. Dans l’attente du départ effectif du locataire, il convient de fixer une indemnité mensuelle d’occupation correspondant au montant du dernier loyer et charges comprises (logement + garage), en l’espèce la somme de 582,72 euros, non indexée s’agissant d’une créance indemnitaire et non contractuelle, dès le mois de mai 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés.

[Q] [A], partie perdante, sera condamné aux dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, et en équité, à payer la somme de 200,00 euros à la S.C.I CASTRUM D’EYRAS par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATONS que la résiliation des baux liant les parties sur les locaux (logement + garage situé au rez-de-chaussée) sis [Adresse 3] est intervenue par le jeu des clauses résolutoires ;

ORDONNONS à [Q] [A] de quitter les lieux immédiatement ;

ORDONNONS, à défaut de libération volontaire et de remise des clés, l’expulsion de [Q] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef et au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 à L.433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS [Q] [A] à payer à la S.C.I CASTRUM D’EYRAS la somme provisionnelle de 3 327,21 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois d’avril 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente ordonnance;

CONDAMNONS [Q] [A] à payer à la S.C.I CASTRUM D’EYRAS la somme provisionnelle de 839,41 euros de loyers impayés au titre de la location du garage jusqu’au mois d’avril 2026 inclus ;

CONDAMNONS [Q] [A] à payer à la S.C.I CASTRUM D’EYRAS une indemnité d’occupation mensuelle de 582,72 euros, dès mai 2026 et jusqu’à libération complète des lieux par la remise des clés ;

CONDAMNONS [Q] [A] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNONS [Q] [A] à payer à la S.C.I CASTRUM D’EYRAS la somme de 200,00 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile;

REJETONS les autres demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le greffier Le président